Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Ouvrir une chambre d'hôtes

  1. Accueil particuliers
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  4. Ouvrir une chambre d'hôtes

Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique peut être considéré comme une activité commerciale (ou agricole si elle se situe sur une exploitation agricole). La déclaration d'activité est obligatoire quel que soit le montant des revenus générés. On vous explique toutes les démarches à effectuer.

Une chambre d’hôtes est définie comme une chez l’habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux. chambre meublée

Elle propose un hébergement pour une ou plusieurs nuitées.

Elle doit être accompagnée des suivantes : prestations

  • Accueil, réception des clients en personne par le loueur

  • Petit déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée, servi par le loueur

  • Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées

  • Accès directement ou indirectement à un WC et à une salle de bains

  • Nettoyage régulier des locaux.

La capacité d'accueil ne doit pas dépasser ou simultanément. 5 chambres 15 clients

L'appellation « chambre d'hôtes » ne peut être utilisée que si ces conditions sont remplies. Sinon, il convient d'utiliser l'appellation de « chambre chez l'habitant ».

L'activité de chambre d'hôtes est limitée à et à en même temps. 5 chambres 15 clients

Au-delà de 5 chambres ou de 15 clients simultanément, l'appellation de chambre d'hôtes ne peut pas être utilisée. L'activité d'hébergement est alors soumise à l'appellation «  ». D'autres règles s'appliquent, équivalentes à celles en vigueur dans l'hôtellerie. chambres chez l'habitant

Lorsque la capacité d'accueil autorisée est dépassée, il faut suivre la réglementation des établissements recevant du public (ERP). Ces , d'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées. règles pour les ERP sont alors plus strictes en matière de sécurité

L'hébergeur qui utilise à tort l'appellation «  » peut être sanctionné pénalement pour (amende jusqu'à et 2 ans d'emprisonnement pour une personne physique, ou amende jusqu'à pour une ). chambre d'hôtes pratique commerciale trompeuse 300 000 € 1 500 000 € personne morale

Règles d'urbanisme

La chambre doit se situer dans l' de l'hébergeur, soit dans les locaux soit sur son terrain. habitation

S'il s'agit d'une chambre d'hôtes chez un exploitant agricole, les locaux doivent se situer sur le terrain agricole ou chez l'hébergeur.

En cas de dans le but de louer une chambre d'hôtes, il convient de vérifier les , notamment en consultant le de la commune. Le PLU permet de savoir si le terrain est constructible ou non, s'il est situé ou non en zone inondable ou bien en zone protégée (par exemple en ). construction ou de rénovation d'un bâtiment autorisations d'urbanisme plan local d'urbanisme (PLU) zone Natura 2000

Si le logement se situe dans une , l'hébergeur doit vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'exercer toute activité commerciale de location touristique. Il doit également le syndic de la présence d'une location touristique dans la copropriété dès lors qu'elle a fait l'objet d'une déclaration en mairie. copropriété au préalable informé

À savoir

Les locaux dédiés à la chambre d'hôtes restent à . Ils ne deviennent pas des locaux à usage professionnel et commercial. On dit qu'ils ne changent pas de . usage d'habitation destination

Salle de bains et sanitaires

Chaque chambre doit donner (directement ou indirectement) à une et à un . accès salle de bains WC

Elle doit comporter au minimum 1 salle de bains et 1 sanitaire pour 5 personnes.

La au sol de la chambre, hors installations sanitaires, doit respecter les dimensions suivantes : surface minimale

  • Pour 1 personne : 7 m 2

  • Pour 2 personnes : 9 m 2

  • Pour 3 personnes : 14 m 2

  • Pour 4 personnes : 18 m 2

Au-delà de 4 personnes, en plus des 18 m minimum obligatoires, il faut ajouter 5 m par personne supplémentaire et le volume d'air par personne occupant la chambre doit être de 11 m minimum. 2 2 3

À partir de , les faisant l'objet d'une location en chambre d'hôtes devront atteindre au moins la du (donc entre les classes A et D). 2034 résidences secondaires classe D DPE

Cette obligation ne concernera pas les chambres d'hôtes situées dans la résidence principale du loueur.

Services en ligne et formulaires

Une chambre d'hôtes doit proposer des 4 prestations suivantes : au moins 3

  • Accueil, réception des clients, en personne par le loueur

  • Petit-déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée, servi par le loueur

  • Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées

  • Nettoyage régulier des locaux.

L'hébergeur peut être sanctionné s'il ne remplit pas ces conditions et s'il utilise à tort l'appellation « chambre d'hôtes ».

Louer une chambre d'hôtes sur une exploitation agricole

Si la chambre d'hôtes est gérée par une , elle doit être un prolongement de cette activité tout en restant . exploitation agricole accessoire

Fiscalement, l'activité accessoire s'entend de la façon suivante : la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité d'hébergement sur les 3 années civiles précédentes ne doit pas excéder de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni excéder . 50 % 100 000 €

Elle doit par ailleurs proposer une prestation en . Par exemple, des produits issus de la ferme peuvent être servis lors du petit-déjeuner, des activités de loisirs ou des visites pédagogiques peuvent être proposées (balade à cheval, visite de ferme, etc.). lien avec l'exploitation

La location en chambre d'hôtes est basée sur la convivialité, le partage. L’accueil des clients doit s’effectuer en personne par le loueur.

L'accueil prévoit l’ des clients vers leur logement. orientation

Il doit comporter l' sur les modalités d’accès aux éventuels et annexes disponibles lors de leur séjour. information équipements services

L'accueil consiste aussi en la présentation des de de l’établissement (un livret d'accueil par exemple). règles fonctionnement

Attention

La seule mise à disposition des clés via une boîte à clés n'est pas possible.

L'hébergeur choisit le lieu où le petit déjeuner sera servi, de façon individuelle ou collective.

Le petit déjeuner peut être proposé soit dans les locaux meublés mis à disposition du client, soit dans un local commun aménagé permettant la consommation sur place des denrées. Ce local doit être situé dans l'immeuble ou dans l'ensemble immobilier.

Il peut y avoir un délai entre la commande du petit déjeuner et son service effectif.

Le loueur peut aussi utiliser un système de pré-commande à disposition des clients auprès d'une boulangerie de proximité.

L’hôte doit servir le petit-déjeuner en personne à ses clients.

À noter

La prestation ne peut pas se réduire en la mise à disposition d'un distributeur automatique de denrées.

La fourniture de linge de maison propre (draps de lit, housse de couette, serviettes de bain, taies d’oreiller, etc.) doit être assurée au . début du séjour

Son renouvellement régulier doit être par le prestataire d'hébergement. proposé

La condition est satisfaite lorsque le séjour comprend un maximum de . Lorsque le séjour est d’une durée égale ou supérieure à une semaine (7 jours ou 6 nuits consécutives), le linge de maison doit être changé. 5 nuits

La mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison par le loueur, ne suffit pas.

Le nettoyage des locaux doit être effectué avant le du client. début du séjour

Il doit être au client de façon régulière pendant son séjour. proposé

Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement.

Un nettoyage des locaux est ainsi considéré comme suffisant. Lorsque le séjour dure au maximum consécutives, le nettoyage peut être réalisé uniquement au début du séjour. Si la durée dépasse 5 nuits, le nettoyage doit être . hebdomadaire 5 nuits renouvelé

En revanche, la simple mise à disposition du client du matériel servant au nettoyage ne suffit pas à remplir la condition de nettoyage des locaux.

Le service d'une table d'hôtes n'est pas réglementé mais une précise les règles à respecter. réponse ministérielle

Par ailleurs, la s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs notamment dans le cadre d'un service de table d'hôtes doit être d'un niveau aussi élevé que celle exigée dans un hôtel ou un restaurant. circulaire du 23 décembre 2013

Seul le petit-déjeuner fait partie des prestations obligatoires.

Le loueur peut cependant proposer de et de avec ses convives, appelé . servir partager un repas table d'hôtes

Cette prestation est facultative. Elle est facturée en . supplément

Le prix de la prestation de table d'hôtes, boissons comprises, doit être . affiché

Ce repas peut être servi le midi ou le soir, à la convenance du loueur et de celle du client.

Proposer une table d'hôtes oblige à respecter les suivantes : 4 règles

  • Menu unique (le client ne peut pas choisir son entrée, son plat ni son dessert)

  • Service aux seuls occupants des chambres d'hôtes

  • Table unique de restauration pour tous les hôtes

  • Cuisine effectuée de préférence avec des produits locaux du terroir.

À noter

Des locataires d'un gîte ou d'un autre type d'hébergement qui ne serait pas une chambre d'hôtes ne peuvent pas se voir proposer une table d'hôtes, sauf à devenir un restaurant. Auquel cas la , notamment plus contraignante en matière de sécurité, d'hygiène, etc. réglementation est différente

Le service de l'alcool doit être effectué seulement au cours des repas. Pour y être autorisé, l'exploitant doit posséder un permis d'exploitation et une licence.

Permis d'exploitation

Si la chambre d'hôtes propose de l'alcool (quel que soit le degré d'alcool, par exemple de la bière, du cidre ou du poiré), le loueur doit suivre une de 7 heures (sur une seule journée). Sa durée est plus courte que la formation destinées aux futurs restaurateurs. formation

Cette formation porte sur la prévention des risques liés à la consommation d'alcool.

Elle permet d'obtenir une attestation qui vaut avec la mention «  ». permis d'exploitation loueur de chambres d'hôtes

Le permis obtenu est valable pendant . Après ce délai, le loueur doit suivre de nouveau la formation pour reconduire son permis. 10 ans

Licence

Comme pour tous les débits de boissons, l'exploitant doit posséder une licence.

Il peut s'agir soit de la « petite licence restaurant » (autorisant le service des alcools jusqu'à 18 degrés) ; soit de la licence restaurant (tous les alcools).

L'exploitant doit pour cela faire une déclaration préalable en mairie :

Services en ligne et formulaires

Toute proposition d'aliments aux clients de la chambre d'hôtes, oblige à respecter des , tout comme pour une activité de restauration en général : alimentation en eau potable, propreté des surfaces et des ustensiles, lavage des mains, etc. règles d'hygiène

Le loueur de chambre d'hôtes est cependant dispensé de suivre la formation à l'. hygiène alimentaire dans la restauration commerciale

Une chambre d'hôtes est toujours un hébergement touristique . non classé

En effet, pour les chambres d'hôtes, il n'existe pas de classement selon le système d'accréditation officiel (étoiles) qui s'applique aux , campings et . hôtels meublés de tourisme

Toutefois, il existe de nombreuses démarches possibles de labellisation privées (marques, chartes, labels).

Avant de débuter la location d'une chambre d'hôtes, vous devez en faire la déclaration auprès de la mairie où se situe la location.

Pour cela, vous devez utiliser le suivant : téléservice

Services en ligne et formulaires

Si vous ne faites pas cette déclaration, vous risquez une contravention de . 450 €

Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice.

Il est également possible d’utiliser le suivant : formulaire cerfa n°13566

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration en mairie de location de chambre d’hôtes Cerfa n°13566
    Direction générale des entreprises (DGE)

    Tout loueur de chambre d’hôtes doit remplir ce formulaire et le transmettre à la mairie du lieu où se situe la résidence concernée. Tout changement dans les informations transmises doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration via ce formulaire.

À savoir

Tous les loueurs de meublés de tourisme devront utiliser une procédure d’ via un téléservice national en cours de développement. C’est ce que définit l’. Le . enregistrement article 1 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite loi Le Meur code du tourisme n’applique pas cette obligation aux chambres d'hôtes

L'activité de chambres d'hôtes est considérée comme une , quel que soit le montant des revenus générés (même s'il est faible ou égal à zéro). activité commerciale

L'activité doit donc faire l'objet d'une immatriculation en tant qu'entreprise commerciale.

Avant de réaliser la formalité d'immatriculation, il faut avoir fait le de l'entreprise ( ou entreprise individuelle). choix de la forme juridique société

L'immatriculation s'effectue en ligne sur le site du .

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce «  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. er guichet des formalités des entreprises guichet unique toutes les entreprises

L'entreprise est inscrite au répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), au même titre que n'importe quelle entreprise.

Le déclarant reçoit un . numéro Siren

Louer une chambre d'hôtes sans être immatriculé constitue une pour . infraction travail dissimulé

Le juge peut alors prononcer une injonction d'effectuer l'immatriculation de votre activité.

Par ailleurs, si vous donnez volontairement des informations inexactes lors de cette immatriculation, vous risquez jusqu'à d'amende et 6 mois d'emprisonnement. 4 500 €

Les règles qui régissent le régime d'imposition des revenus générés par une chambre d'hôtes sont différentes selon l'année considérée.

Les revenus locatifs générés en 2024, en 2025 et en 2026 ne sont pas soumis au même seuil de ni au même taux d'. bénéfices abattement fiscal

À noter

Si la location de chambre d'hôtes est réalisée par une , les bénéfices locatifs doivent être déclarés en bénéfices agricoles . Pour plus d'informations, il convient de se rapprocher de la Chambre d'agriculture. exploitation agricole accessoires

Le généré à compter du (et ) est soumis, pour l’application du régime fiscal du micro-entrepreneur (micro-fiscal), à des nouveaux seuils dont le montant est fixé par la loi de finances pour 2026. chiffre d’affaires 1janvier 2026 déclaré en 2027

Les présentés sont ceux applicables pour les bénéfices générés en . seuils 2026, 2027 et 2028

Nous vous présentons les . nouveaux seuils

Selon leur montant et l'option choisie, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro- soit du régime réel d'imposition. BIC

Le régime micro- s'applique sauf si vous optez pour le régime réel. BIC

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 , le régime (micro-entreprise) s'applique automatiquement. ne dépassent pas 77 700 € micro-BIC

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. 50 %

Vous devez votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de minimum après le début de votre activité. déclarer 90 jours

Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations sociales, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d'affaires, il convient de consulter la page suivante :

Services en ligne et formulaires

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 , vous pouvez choisir le régime réel. ne dépassent pas 77 700 €

L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2024 (au printemps 2025).

Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement

Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes . loueur en meublé professionnel

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au . plus tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : . Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt. 760 €

Le régime micro- ne peut pas s'appliquer, sauf si c'est la 1 ou la 2 année de dépassement du plafond. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique. BIC re e

Si vous mettez en location une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 dépassent , le régime dit de s'applique. 77 700 € bénéfice réel

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement

Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes . loueur en meublé professionnel

À savoir

Si c'est la 1 ou la 2 année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. re e 71 %

Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page concernée : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au . plus tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : . Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

Selon leur montant et l'option choisie, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro- soit du régime réel d'imposition. BIC

Le régime micro- s'applique sauf en cas d’option pour le régime réel. BIC

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 et 2024 , le régime (micro-entreprise) s'applique automatiquement en 2026. n’ont pas dépassé 83 600 € micro-BIC

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. 50 %

Vous devez votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de minimum après le début de votre activité. déclarer 90 jours

Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations sociales, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d'affaires, il convient de consulter la page suivante :

Services en ligne et formulaires

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 , vous pouvez choisir le régime réel pour l’année 2026. n’ont pas dépassé 83 600 €

L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2025 (au printemps 2026).

Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement

Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes . loueur en meublé professionnel

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au . plus tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : . Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt. 760 €

Le régime micro- ne peut pas s'appliquer, sauf si c'est la 1 ou la 2 année de dépassement du plafond. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique. BIC re e

Si vous mettez en location une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 , le régime dit de s'applique en 2026. ont dépassé 83 600 € bénéfice réel

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement

Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes . loueur en meublé professionnel

À savoir

Si c'est la 1 ou la 2 année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. re e 71 %

Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page concernée : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au . plus tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : . Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

Le loueur doit se renseigner sur l'existence ou non dans sa commune d'une taxe de séjour.

La commune décide si elle instaure une taxe de séjour dite ou une taxe de séjour forfaitaire. au réel

  •  : c'est le client de la chambre d'hôtes qui doit la payer au loueur Taxe au séjour au réel

  •  : le loueur l'inclut dans le prix de la nuitée (elle n'apparaît pas dans la facture du client). Taxe au séjour forfaitaire

Dans les deux cas, le loueur doit reverser le montant des taxes de séjour collectées à sa commune.

Le simulateur suivant permet de connaître le de la taxe séjour pratiquée par  : montant chaque commune

Services en ligne et formulaires

Une taxe additionnelle de peut être exigée dans certaines communes et départements. Si c'est le cas, le simulateur précise aussi son existence pour chaque commune recherchée. D'autres taxes régionales peuvent être ajoutées, comme . Ces taxes additionnelles sont collectées et reversées de la même façon que la taxe de séjour. Elles sont également indiquées dans le simulateur pour chaque commune. 10 % par exemple en Île-de-France

Le tarif de la taxe au séjour doit être affiché dans les lieux de réception de la clientèle, au même titre que les tarifs d'hébergement. au réel

À noter

Si le loueur est assujetti à la , celle-ci ne s'applique pas sur la taxe de séjour forfaitaire mais seulement sur la taxe au réel. De même, seul le montant de la taxe de séjour doit être dans la chambre d'hôtes. TVA au réel affiché

Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la page dédiée à la . Taxe de séjour sur les hébergements touristiques

Le loueur peut bénéficier de la : . franchise en base de TVA

Pour cela, il doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l' précédente (N-1) est inférieur ou égal à . année civile 85 000 €

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à . 93 500 €

Si , il doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création pour déterminer s'il peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. le loueur vient de démarrer son activité au prorata de son temps d'exploitation

S'il dépasse le seuil, il est soumis à la TVA le . 1 jour de dépassement

Ensuite, si le loueur dépasse les seuils ou s'il choisit d'être soumis à la TVA, il doit alors facturer la TVA à ses clients.

La chambre d'hôtes est une activité para-hôtellière soumise à la TVA au taux de pour la prestation d'hébergement et la prestation de table d'hôtes (exception faite en Corse où le taux de TVA est de ). 10 % 2,1 %

Les boissons alcooliques sont quant à elles taxées à hauteur de . 20 %

Le loueur facture directement la TVA au client puis ensuite . la déclare

L'activité de location de chambre d'hôtes est en principe soumise à la . cotisation foncière des entreprises (CFE)

Si la chambre d'hôtes est située dans son habitation personnelle (résidence principale ou secondaire), le loueur ne doit alors pas payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, une délibération du conseil municipal peut décider que la location de chambres d'hôtes dans une habitation personnelle est soumise à la CFE.

L'entreprise est exonérée si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

Le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés pour l'activité professionnelle.

La CFE est due dans chaque commune où le loueur dispose de locaux et de terrains pour son activité.

Dans , il faut transmettre une n° 1447 C-SD (déclaration initiale de CFE), au plus tard le 31 décembre au service des impôts des entreprises du lieu de situation de la chambre d'hôtes. tous les cas déclaration

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Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

La taxe foncière sur les propriétés bâties est en principe due par toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie.

La commune peut décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les  situés en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR). L'entreprise doit alors réaliser une demande d'exonération : chambres d'hôtes

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Taxe d'habitation

Les chambres d'hôtes situées dans une ne sont pas redevables de la taxe d’habitation, comme toute résidence principale. résidence principale

Aujourd’hui, seules les résidences secondaires situées en peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation. Les communes ou les ont la possibilité par délibération d’exonérer de la taxe d’habitation les chambres d’hôtes situées dans ces zones (ZFRR). Cette décision a dû être prise en 2025 pour l’imposition 2026. Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) EPCI

Pour bénéficier d’une exonération, le loueur doit fournir une (cerfa n° 13567). Elle doit être accompagnée de tous les justificatifs prouvant l’utilisation des locaux. Elle doit être transmise au service des impôts du lieu où se situe le bien, de chaque année pour laquelle elle est redevable. déclaration avant le 1 mars

Services en ligne et formulaires

Attention

 : Ce qui change

À partir de l’, les utilisées en tant que chambres d’hôtes, de la taxe d’habitation. Cette exonération pourra être octroyée sur tout le territoire et non plus seulement dans les . Pour l’imposition 2027, la d’exonération par délibération de la commune ou de l’ doit être prise au plus tard le . imposition en 2027 résidences secondaires pourront être exonérées ZFRR décision EPCI 30 septembre 2026

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due même si les locaux meublés d'habitation sont par ailleurs imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour en savoir plus, il est possible consulter la page suivante : . Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

L'exploitant de chambres d'hôtes peut être tenu de payer des cotisations sociales, qui ouvrent droit à des prestations sociales (assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès).

La règle est la suivante :

  • Revenu imposable généré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) en 2025 : supérieur à 6 248 € cotisations sociales obligatoires

  • Revenu imposable généré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) en 2025 : pas de cotisations sociales obligatoires mais des au taux global de (ces prélèvements sont effectués automatiquement, en même temps que l’impôt sur le revenu). inférieur à 6 248 € prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine 17,2 %

Ce seuil de est revalorisé chaque année. Il correspond à du . 6 248 € 13 % PASS

Il faut savoir par ailleurs que l’option pour le est possible quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé. régime réel d'imposition

Attention

La  et l’ ont apporté des précisions importantes, intéressant les des exploitants de chambres d’hôtes. Direction de la sécurité sociale Urssaf revenus 2025

Pour en savoir plus sur les conséquences sociales des nouveaux seuils du régime micro-fiscal consultez le communiqué de la et le . Direction de la sécurité sociale communiqué de l’Urssaf

Si l’exploitant de chambres d’hôtes est redevable de cotisations sociales car ses revenus dépassent ce seuil de , les règles de calcul des cotisations dépendent de la façon dont ces revenus sont déclarés fiscalement : selon le régime micro- ou selon le régime réel. 6 248 € BIC

Affiliation à la Sécurité sociale du loueur de chambre d'hôtes en régime micro-fiscal

À partir de quel montant le loueur doit-il cotiser ?

6 248 €

Sur quel montant ?

Sur le montant des recettes supérieur la 1 année 6 248 € re

Sur le montant des recettes dès le 1 euro pour les années suivantes er

Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition

Droits sociaux en contrepartie

Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail

Quel montant maximum de recettes pour garder le régime micro-social ?

Recettes de 2024 : 188 700 €

Recettes de 2025 : 77 700 €

Quelles sont les déductions possibles ?

Exonération possible la 1re année avec l'Acre

Taux de cotisations

21,2 %

Comment déclarer ?

Directement auprès de l‘Urssaf

sur autoentrepreneur.urssaf.fr

À noter

Pour plus de détails sur les cotisations sociales du régime micro, il est possible de consulter la page dédiée : Régime micro-social.

Affiliation à la Sécurité sociale du loueur de chambre d'hôtes travailleur indépendant

À partir de quel montant le loueur doit-il cotiser ?

6 248 €

Sur quel montant ?

Sur le montant des recettes supérieur la 1 année 6 248 € re

Sur le montant des recettes dès le 1 euro pour les années suivantes er

Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition

Droits sociaux en contrepartie

Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail

Quelles sont les déductions possibles ?

Exonération possible la 1re année avec l'Acre

Taux de cotisations

Calculés par l’ Urssaf

Comment déclarer ?

Chaque année, à partir de la déclaration de revenus sur impots.gouv.fr

Le prix de la nuitée (petit-déjeuner compris) est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.

Les dont les prix doivent être affichés sont les suivantes : prestations

  • Prix de la chambre d'hôtes (1 nuit avec petit déjeuner compris) et des suppléments appliqués en cas de départs tardifs

  • Information sur l'accès libre et gratuit ou payant à internet dans la chambre d'hôtes

  • Prix du repas si table d'hôtes (boissons comprises).

À savoir

Les prix s'entendent taxes et services compris (TTC). Leur affichage doit comporter cette mention. Le tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement au séjour doivent être affichés dans la chambre d'hôtes.

Vous devez afficher le prix de chaque prestation de façon claire, visible et lisible.

Cet affichage doit être présent aux suivants : 3 endroits

  • À l'extérieur de l'habitation, proche de l'entrée principale, par exemple sur le portail donnant sur la rue

  • À l'endroit où la clientèle est reçue

  • Dans chaque chambre.

À savoir

Vous devez afficher les heures d'arrivée et de départ sur le lieu de réception des hôtes.

Vous risquez des sanctions pénales dans les situations suivantes :

  • Si vous induisez le client en erreur en utilisant de façon abusive l’appellation de dans le cas où par exemple votre activité dépasse la capacité d'accueil de 15 personnes chambres d'hôtes

  • Si vous fournissez au client des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement.

Il s'agit de pour lesquelles vous risquez jusqu'à 2 ans de prison et d'amende si vous exercez en entreprise individuelle. 300 000 €

Lorsque l'activité est exercée sous la forme d'une société, le montant de l'amende encourue est de , ou proportionné aux avantages tirés du délit (soit 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit). 1 500 000 €

À savoir

Lorsque l'infraction a été commise au moyen d'un service de communication au public en ligne (par exemple une plateforme de réservation) ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont plus sévères.

En tant que loueur de chambres d'hôtes, vous devez faire remplir une à tout client (qui n'a pas la nationalité française, y compris les ressortissants européens). fiche individuelle de police étranger

Les enfants mineurs (moins de 18 ans) ne sont pas concernés.

Vous devez ensuite conserver cette fiche pendant 6 mois.

Services en ligne et formulaires

  • Modèle de fiche individuelle de police
    Legifrance

    Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police.

Le loueur est tenu de remettre un document justificatif à chaque client : une  lorsqu’il s’agit d’un , ou une  dans le cadre d’une location à un client souhaitant régler en tant que (voyage d’affaires par exemple). note particulier facture professionnel

Le loueur a au pour qui il effectue une prestation de location de chambre d’hôtes dans les 2 cas suivants : l’obligation de remettre une note client particulier

  • Lorsque le montant de la prestation est supérieur à 25 €

  • Lorsque le montant de la prestation est inférieur à , mais que le client en fait la demande. 25 €

Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).

Cette note est établie en , l'original étant remis au client. 2 exemplaires

La note doit comporter les mentions suivantes :

  • Date

  • Identité du loueur :

    • Si le loueur exerce en tant qu’entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »

    • Si l'activité est exercée sous la forme d’une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation

    • Numéro Siren

    • Adresse du loueur ou du siège social

    • Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social (dans le cas d’une société)

  • Nom du client

  • Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix et la quantité de chacune

  • Dénomination des prestations

  • Somme totale à payer HT et TTC.

Les notes doivent être conservées pendant . 2 ans

Le loueur a l’ dans le cas d’une location auprès d’un (par exemple lors d’un voyage d’affaires). obligation de remettre une facture client qui règle en tant que professionnel

Chaque facture doit impérativement porter les : mentions suivantes

  • Identité des parties

    • Nom complet du loueur et celui du client (ou leur dénomination sociale)

    • Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant

    • Adresse du siège social du loueur et du client ou adresse de facturation si elle est différente

    • Numéro d'immatriculation au (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf RNE

    • Numéro individuel d'identification à la TVA du loueur. Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation

  • Informations sur la facture

    • Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)

    • Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique

    • Date de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture

  • Détails de la transaction

    • Désignation précise des services

    • Quantité, prix unitaire , taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération HT

    • Montant total , montant de TVA, montant HT TTC

    • Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération

  • Mentions fiscales spécifiques

    • Si le loueur est soumis au régime de franchise en base de TVA : «» TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts

    • Si le client professionnel est redevable de la TVA : « » Auto-liquidation

  • Modalités de paiement

    • Date d’échéance du règlement

      Conditions d’ : si le loueur n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "" escompte Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé

    • Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette

    • Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

  • Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger

  • Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire

Chaque facture doit être rédigée en (un pour chacun des professionnels) et conservée . 2 exemplaires 10 ans

Les règles en matière d'hygiène sont celles qui s'appliquent à tout hébergement touristique et sont définies par le afin d'assurer la protection des consommateurs. code de la santé publique

Par ailleurs, la s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs doit être d'un aussi que celle exigée dans un . circulaire du 23 décembre 2013 niveau élevé hôtel

La chambre et les parties communes de votre habitation (utilisées par vos hôtes), doivent être tenues en bon état, propres et bien entretenues.

Il en va de même pour les installations sanitaires.

Vous devez donc assurer une pour le bon accueil et la santé de vos hôtes. propreté régulière des locaux

Attention

La direction départementale de la protection des populations (DDPP) effectue des réguliers des chambres d'hôtes. contrôles

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Les brèves

  • Informations

    Formule complete :

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux

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