Guide des droits et démarches

, un véhicule (voiture, camionnette, moto, ...) qui n'est plus en état de rouler , même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un . Non ne peut pas être vendu à un particulier professionnel de l'automobile

Si le véhicule est soumis au , le procès-verbal ne peut plus indiquer « véhicule non-roulant ». De même, il n’est pas possible d’avoir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant ) portant la mention « véhicule non-roulant ». contrôle technique carte grise

Toutefois, vous pouvez conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler si vous souhaitez :

• Récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel

• Ou transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule . pour un usage strictement personnel

Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de . retrait de la circulation

Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un s'il s'agit d'une voiture particulière, d’une camionnette, d’un véhicule à moteur à 2 ou à 3 roues ou d’un quadricycle à moteur. centre VHU agréé

Pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule doit encore avoir ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie). De plus, il ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.