Guide des droits et démarches

• Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

• Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)

• datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile

• Déclaration sur l’honneur de non en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant polygamie

• 3 photographies d’identité

• Justificatifs de votre en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches) résidence habituelle

• Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

• Jugement vous ayant attribué l’ si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant. autorité parentale

• Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes

• Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).

Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra les documents suivants :

• Notice explicative

• Enveloppe comportant l’adresse du médecin de l’ Ofii

• Certificat médical vierge que le médecin qui suit l’enfant devra remplir

• Accord pour la communication entre le médecin de l’ et celui qui suit l’enfant. Ofii

Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l' dans l’enveloppe prévue à cet effet, avec les pièces indiquées dans la notice explicative. Ofii

Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation :

Le médecin de l' peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé. Ofii

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de à partir de la date de sa demande. 15 jours

Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (gratuits aussi). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de à partir de la date de sa demande. 15 jours

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii.

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

• Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer tout complément d'information

• Vous entendre avec l'enfant

• Examiner l'enfant ou demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de à partir de la demande. 15 jours

Le collège de médecins de l’Ofii rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.

Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.

Documents vous concernant

• Autorisation provisoire de séjour en cours de validité

• Justificatifs de votre en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches) résidence habituelle

• Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)

• Jugement vous ayant attribué l’ si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant. autorité parentale

Documents concernant l'enfant

• Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes

• Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).

L'APS est renouvelée pour une durée de . Elle vous autorise à travailler. 6 mois

Vous devez payer par . 100 € timbres fiscaux

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.