Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise

Si vous êtes étranger non , que vous êtes (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour . Les règles sont différentes si vous avez séjourné en France avec une . Voici les informations à connaître. européen diplômé d'un établissement français recherche d'emploi ou création d'entreprise carte de séjour talent-

Les règles sont différentes si vous résidez en France à l’issue de vos études ou si vous êtes reparti à l’étranger :

Vous devez remplir les suivantes : 2 conditions

Si vous êtes originaire d'un , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1 expérience professionnelle. pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France re

Attention

Cette carte de séjour ne concerne les étudiants . pas algériens

Si, à l’issue de vos études, vous avez quitté la France, vous pouvez demander cette carte si vous remplissez les suivantes : 2 conditions

  • Avoir obtenu, en France, une licence professionnelle, un , un (labellisé par la ) ou un Mastère Spécialisé Master of Science conférence des grandes écoles autre diplôme au moins équivalent au master

  • Faire votre demande dans le délai maximal de à compter de l’obtention de votre diplôme. 4 ans

La carte de séjour temporaire ou VLS-TS -  vous permet de rester en France, pendant 1 an, afin de vous permettre de chercher un emploi de créer une entreprise en lien avec vos études ou vos recherches. recherche d'emploi/création d'entreprise ou

, cette carte vous permet de travailler en tant que salarié. L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Pendant sa validité

Cependant, l’emploi doit obligatoirement remplir les suivantes : 2 conditions

  • Être en lien avec vos études

  • Être assorti d’une rémunération mensuelle brute supérieure à  . 2 734,55 €

La limitation à de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s’applique pas. 60 %

La procédure est différente selon que vous venez d'obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France :

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte étudiant ou étudiant-programme de mobilité.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Carte de séjour  (ou ) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet étudiant étudiant - programme de mobilité

  • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)

  • datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Déclaration sur l’honneur de non en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant polygamie

  • 3 photographies d’identité

  • Justificatif d’assurance maladie

  • Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard) obtenu au cours des 12 derniers mois

  • Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif).

Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé

Remise de la carte

Elle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Vous devez demander le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « recherche d'emploi/Création d'entreprise ».

Documents à fournir

Un simulateur permet de connaître la liste des documents à fournir :

Services en ligne et formulaires

Validation du VLS-TS

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche sur internet permet d'être en et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de . séjour régulier l'espace Schengen

Services en ligne et formulaires

Le coût dépend s’il s’agit d’une demande effectuée en France ou à l’étranger :

Vous devez payer   (droit de timbre de + taxe de ) par . 150 € 50 € 100 € timbres fiscaux

Vous devez d’abord payer le coût du VLS-TS qui va être délivré.

Une fois en France, lors de la validation de votre VLS-TS, vous devez payer   (droit de timbre de + taxe de ) par . 150 € 50 € 100 € timbres fiscaux

La carte de séjour ou le VLS-TS est valable . 1 an

Le renouvellement n’est pas possible.

À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi ou créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel :

Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)

Montant du salaire

Titre de séjour

À partir de  bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation 2 734,55 €

() Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire la situation de l'emploi ne vous est pas opposable

À partir de  dont provenant de l’activité artistique salariée 1 276,12 € 51 %

Carte talent : carte de séjour pluriannuelle talent -professions artistiques

À partir de  bruts annuels 39 582 €

Carte de séjour pluriannuelle talent - salarié qualifié

À partir de  bruts 41 386,48 €

Carte de séjour pluriannuelle talent - professions médicales et de la pharmacie

À partir de  bruts annuels 59 373,00 €

Carte de séjour pluriannuelle talent - carte bleue européenne

En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une . carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise

Vous pouvez demander la carte de séjour recherche d’emploi/création d’entreprise si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Séjourner en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent- chercheur

  • Avoir achevé vos travaux de recherche.

La carte de séjour temporaire   vous permet de rester en France, pendant 1 an, afin de vous permettre de chercher un emploi de créer une entreprise en lien avec vos recherches. recherche d'emploi/création d'entreprise ou

, cette carte vous permet de travailler en tant que salarié. L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Pendant sa validité

Cependant l’emploi doit obligatoirement remplir les suivantes : 2 conditions

  • Être en lien avec vos recherches.

  • Être assorti d’une rémunération mensuelle brute supérieure à  . 2 734,55 €

La limitation à de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s’applique pas. 60 %

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte talent-. chercheur

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Carte de séjour  en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet talent-chercheur

  • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)

  • datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Déclaration sur l’honneur de non en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant polygamie

  • 3 photographies d’identité

  • Justificatif d’assurance maladie

  • Confirmation par l’organisme de recherche de l’achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)

  • Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif).

Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé

Vous devez payer   (droit de timbre de + taxe de ) par . 150 € 50 € 100 € timbres fiscaux

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

La carte de séjour est valable . 1 an

Elle n'est . pas renouvelable

À la fin de validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel :

Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)

Montant du salaire

Titre de séjour

À partir de  bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation 2 734,55 €

() Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire la situation de l'emploi ne vous est pas opposable

À partir de  bruts annuels 39 582 €

Carte de séjour pluriannuelle talent - salarié qualifié

À partir de   bruts 41 386,48 €

Carte de séjour pluriannuelle talent - professions médicales et de la pharmacie

À partir de  bruts annuels 59 373,00 €

Carte de séjour pluriannuelle talent - carte bleue européenne

En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

Textes de référence

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

    Formule complete :

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux