Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Vendre ou donner son véhicule

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  3. Carte grise (certificat d'immatriculation)
  4. Vendre ou donner son véhicule

Quand vous ou votre véhicule, vous devez au . Vous devez également de la cession ou du don de votre véhicule. Vous pouvez effectuer cette démarche sur le de l’, en utilisant l'application pour smartphone ou encore chez un . Nous vous présentons les étapes à suivre qui varient en fonction de votre choix pour effectuer la démarche. vendez donnez remettre certains documents nouveau propriétaire avertir l'administration site internet ANTS Simplimmat.gouv professionnel de l'automobile habilité

Attention

Si vous vendez un véhicule dans le cadre d’une , la . succession procédure est différente

Vous devez avoir le (appelé auparavant ) en votre possession. certificat d'immatriculation carte grise

Il doit être . du véhicule . S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation. au nom de la personne qui vend le véhicule Seul le propriétaire peut le vendre

Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).

Attention

Si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également appelée , . Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire. leasing automobile vous ne pouvez pas le vendre

Si vous vendez ou donnez à un particulier une , une , un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de, vous devez un . voiture particulière (VP) camionnette plus de 5 ans remettre à l'acheteur procès-verbal de

Le contrôle doit être effectué dans un . centre agréé

Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). contre-visite

Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). contre-visite

Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

À noter

Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier. Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un . Certains véhicules sont également . professionnel de l'automobile dispensés de contrôle technique

Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.

Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :

  • Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite

  • Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée . Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet. moins de 2 mois après la visite initiale

Attention

vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un ayant un numéro de . En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, professionnels de l'automobile Siret

Vous devez fournir à l'acheteur un . Il doit dater de. obligatoirement certificat de situation administrative moins de 15 jours

Ce document fait état de l' d'un ou d'une au transfert du . existence ou non sur le véhicule opposition certificat d'immatriculation

Vous devez utiliser un  : téléservice

Services en ligne et formulaires

À savoir

Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un vers le , que vous aurez généré sur le . Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule. lien rapport sur l'historique de votre véhicule site HistoVec

Vous devez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même sur le . Si vous donnez votre véhicule, vous devez faire également cette démarche. site internet de l'ANTS

Vous devez obligatoirement faire votre déclaration de cession (même dans le cas d'un don) dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.

À noter

Si vous demandez à quelqu’un d’autre de réaliser cette démarche sur le site internet de l'ANTS, vous devez lui fournir un signé et votre pièce d’identité. mandat

Une vidéo expliquant la procédure est disponible :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application , soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en créer un. France Connect France identité

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer la vente ou le don de son véhicule
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via , soit via l’application , soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en créer un. France Connect France identité

À noter

Vous pouvez débuter la déclaration de cession avant le jour de la transaction et la finaliser le jour de la vente.

Vous retrouverez cette demande dans la rubrique « Mes démarches en cours » de votre espace ANTS.

Vous renseignez les informations du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, ...).

Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l'étranger.

Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s'affichent à l'écran :

  • . Ce document est disponible . Certificat de situation administrative sur internet

  • Formulaire , appelé . cerfa n°15776 certificat de cession

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur.

Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.

Vous, ainsi que l'acheteur, devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.

Vous devez également remplir l'encadré concernant le véhicule. Enfin, vous devez remettre l'exemplaire n°2 du formulaire à l'acheteur et vous conservez l'exemplaire n°1.

Vous avez une obligation d'information à l'égard de l'acheteur sur l'état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d'entretien général et l'existence d'éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d'huile etc.). Vous devez également révéler à l'acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents.

Attention

Les défauts du véhicule et leurs conséquences découverts après la vente, peuvent faire l'objet d'un . Ce recours est possible même s'il a accepté une clause supplémentaire visant à limiter votre responsabilité. recours par l'acheteur

Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :

  • Date et heure de la cession

  • Kilométrage du véhicule

  • Adresse complète du nouveau propriétaire.

Sur l'écran de finalisation du téléservice, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.

Vous devez qui s'affiche à l'écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l'ANTS. Il lui permettra de demander un nouveau certificat d'immatriculation à son nom. récupérer le code de cession Il est à remettre à l’acheteur.

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une . maison France Services

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation ainsi que d’autres documents.

Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule.

Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature. "vendu le"

Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un . professionnel de l'automobile

Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.

Vous devez remettre du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule. l'intégralité

Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.

Attention

Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, le coupon détachable ne permet pas de circuler à l'étranger. L'acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence. Des démarches douanières peuvent également être nécéssaires.

La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Exemplaire n°2 du certificat de cession

  • Code de cession obtenu sur internet lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS

  • Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec

  • Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis.

Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :

  • Carnet d'entretien de la voiture

  • Factures des entretiens et des réparations

  • En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)

  • de votre véhicule, qui retrace son historique complet. Rapport Histovec

N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il . résilie votre contrat d'assurance

Attention

Cette démarche n’est réalisable . De plus, le véhicule doit être immatriculé au et le vendeur et l'acheteur doivent utiliser l'application pour réaliser la déclaration ensemble, . que si le vendeur et l’acheteur résident en France format AA-123-AA en présence l'un de l'autre

Vous devez avoir le (appelé auparavant ) en votre possession. certificat d'immatriculation carte grise

Il doit être . du véhicule . S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation. au nom de la personne qui vend le véhicule Seul le propriétaire peut le vendre

Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).

Attention

Si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également appelée , . Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire. leasing automobile vous ne pouvez pas le vendre

Si vous vendez ou donnez à un particulier une , une , un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de, vous devez un . voiture particulière (VP) camionnette plus de 5 ans remettre à l'acheteur procès-verbal de

Le contrôle doit être effectué dans un . centre agréé

Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). contre-visite

Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). contre-visite

Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

À noter

Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier. Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un . Certains véhicules sont également . professionnel de l'automobile dispensés de contrôle technique

Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.

Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :

  • Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite

  • Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée . Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet. moins de 2 mois après la visite initiale

Attention

vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un ayant un numéro de . En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, professionnels de l'automobile Siret

Vous devez fournir à l'acheteur un . Il doit dater de. obligatoirement certificat de situation administrative moins de 15 jours

Ce document fait état de l' d'un ou d'une au transfert du . existence ou non sur le véhicule opposition certificat d'immatriculation

Vous devez utiliser un  : téléservice

Services en ligne et formulaires

À savoir

Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un vers le , que vous aurez généré sur le . Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule. lien rapport sur l'historique de votre véhicule site HistoVec

Vous devez avoir téléchargé sur votre smartphone l'application Simplimmat. Elle est accessible à tous les particuliers résidant en France.

Avec cette application, vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule et l'acheteur peut demander son nouveau certificat d’immatriculation . sans remplir de formulaire papier.

Attention

Le vendeur et l'acheteur doivent utiliser l'application Simplimmat pour réaliser la déclaration ensemble, en présence l'un de l'autre.

Le véhicule doit être immatriculé au nouveau format (AA-123-AA).

Une vidéo expliquant la procédure est disponible :

Étapes de la démarche :

  • Vous Simplimmat et créez un sur votre smartphone. Vous vous identifiez ensuite avec le service et vous enregistrez votre code personnel qui vous servira à protéger votre accès à l'application. téléchargez l'application compte FranceConnect

  • Le , , vous saisissez dans l'application les que vous vendez et vous les sur son smartphone. jour de la vente en présence de l'acheteur données concernant le véhicule partagez avec l'acheteur

  • Un est ensuite pour lui proposer de l'achat du véhicule . Pour cela, l'acheteur qui s'affiche sur le téléphone du vendeur ; sms envoyé à l'acheteur valider dans l'application scanne le QR code,

  • Vous ensuite sur votre smartphone la . Le s'obtient en un clic et s'enregistre dans l'application. signez chacun déclaration de cession document officiel de déclaration de cession automatiquement

  • peut ensuite . Après , un est disponible au téléchargement en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif dans un délai qui peut varier, généralement entre 7 et 8 jours. L'acheteur demander son nouveau certificat d’immatriculation paiement des taxes certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

  • Vous et l'acheteur pouvez retrouver le certificat de cession dans la rubrique «  ». L'acheteur pourra également y retrouver son CPI valable pour circuler un mois en France. Liste de mes véhicules

    • Simplimmat.gouv : application pour smartphone pour déclarer la cession d'un véhicule et demander votre nouvelle carte grise

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation ainsi que d’autres documents.

    Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule.

    Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature. "vendu le"

    Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.

    Vous devez remettre du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule. l'intégralité

    Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.

    La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

    Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

    • Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec

    • Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis.

    Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :

    • Carnet d'entretien de la voiture

    • Factures des entretiens et des réparations

    • En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)

    • de votre véhicule, qui retrace son historique complet. Rapport Histovec

    N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il . résilie votre contrat d'assurance

    Vous devez avoir le (appelé auparavant ) en votre possession. certificat d'immatriculation carte grise

    Il doit être . du véhicule . S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation. au nom de la personne qui vend le véhicule Seul le propriétaire peut le vendre

    Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).

    Attention

    Si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également appelée , . Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire. leasing automobile vous ne pouvez pas le vendre

    Si vous vendez ou donnez à un particulier une , une , un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de, vous devez un . voiture particulière (VP) camionnette plus de 5 ans remettre à l'acheteur procès-verbal de

    Le contrôle doit être effectué dans un . centre agréé

    Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). contre-visite

    Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). contre-visite

    Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

    À noter

    Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier. Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un . Certains véhicules sont également . professionnel de l'automobile dispensés de contrôle technique

    Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.

    Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :

    • Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite

    • Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée . Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet. moins de 2 mois après la visite initiale

    Attention

    vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un ayant un numéro de . En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, professionnels de l'automobile Siret

    Vous devez fournir à l'acheteur un . Il doit dater de. obligatoirement certificat de situation administrative moins de 15 jours

    Ce document fait état de l' d'un ou d'une au transfert du . existence ou non sur le véhicule opposition certificat d'immatriculation

    Vous devez utiliser un  : téléservice

    Services en ligne et formulaires

    À savoir

    Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un vers le , que vous aurez généré sur le . Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule. lien rapport sur l'historique de votre véhicule site HistoVec

    Vous souhaitez faire votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un . professionel habilité par le ministère de l'intérieur

    Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS.

    Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire . cerfa n°13757

    Pour des raisons de sécurité, vous devrez lui communiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de votre certificat d'immatriculation.

    Où s'informer ?

    À noter

    Le professionnel  à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise

    Vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation ainsi que d’autres documents.

    Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule.

    Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature. "vendu le"

    Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un . professionnel de l'automobile

    Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.

    Vous devez remettre du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule. l'intégralité

    Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.

    Attention

    Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, le coupon détachable ne permet pas de circuler à l'étranger. L'acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence.

    Des démarches douanières peuvent également être nécéssaires.

    La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

    Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

    • Exemplaire n°2 du certificat de cession

    • Code de cession obtenu sur internet lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS par le professionnel de l’automobile

    • Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec

    • Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis.

    Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :

    • Carnet d'entretien de la voiture

    • Factures des entretiens et des réparations

    • En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)

    • de votre véhicule, qui retrace son historique complet. Rapport Histovec

    N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il . résilie votre contrat d'assurance

    Et aussi sur service-public.fr

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