Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

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Le du permis de conduire () a déclenché de votre permis ? Cela signifie que vous avez . Nous vous indiquons les . retrait de tous vos points solde à zéro l'invalidation l'interdiction de conduire démarches à faire pour obtenir un nouveau permis

À savoir

À la suite d'une infraction grave au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation, la , la et du permis. suspension administrative suspension judiciaire l'annulation judiciaire

Vous recevez une lettre recommandée (). Cette lettre vous informe que et que votre permis de conduire . Cela signifie que vous avez . lettre 48SI votre solde de points est nul a perdu sa validité l'interdiction de conduire

Vous devez remettre votre permis à votre préfecture dans les suivant la réception de la lettre. pour savoir comment se passe la remise du permis. invalidé 10 jours Contactez votre préfecture

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'amende. Vous risquez également les suivantes : 4 500 € peines complémentaires

Savoir comment contester l'invalidation du permis

La lettre recommandée () que vous avez reçue indique comment faire un recours : vous pouvez faire un auprès du ministère de l'intérieur et/ou un . lettre 48SI recours administratif recours contentieux devant le juge administratif

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier :

Vous devez . informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec dans un délai de à partir de la du retrait de permis de conduire. AR 15 jours notification

entraîne un véhicule dont la conduite nécessite un permis. L'invalidation l'interdiction de conduire

Vous devez attendre pour , ou si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai de 6 mois ou 1 an démarre . 6 mois obtenir un nouveau permis 1 an à partir de la date de remise de votre permis au préfet

Le fait de conduire un véhicule alors que vous deviez remettre votre permis à la préfecture est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'amende. Vous risquez également les suivantes : 4 500 € peines complémentaires

À savoir

L'invalidation du permis de conduire ne concerne pas le . Vous pouvez donc demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM. La . brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un . examen psychotechnique

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique . Vous devez auprès d'un . L'examen dure . Il comprend un ainsi qu'un ou plusieurs . Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de environ. sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire prendre rendez-vous psychologue déclaré auprès du préfet au minimum 40 minutes entretien individuel tests psychotechniques 100 €

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

Vérifiez dans la lettre de de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux. notification

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée . contrôle médical

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

La démarche varie selon l'infraction commise :

Vous devez prendre rendez-vous . Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la n. auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture commission médicale du département où vous avez commis l'infractio

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser à un . Ce médecin . médecin de ville agréé par le préfet de votre département ne doit pas être votre médecin traitant

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

Vous pouvez . Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • prérempli Formulaire cerfa n°14880

  • Justificatif d'identité

  • Décision d'invalidation du permis et lettre de de la décision notification

  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification

  • Résultat de l'examen psychotechnique.

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, et à conduire. cognitive sensorielle

Vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de l'invalidation. Des et peuvent être demandés. résultats des examens médicaux demandés notification examens complémentaires l'avis de professionnels de santé qualifiés

Le médecin agréé peut aussi demander que . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture. vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le prix du contrôle médical est fixé à . effectué par un médecin agréé 36 €

Le prix du contrôle médical est fixé à . effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale 50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable :

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de . 2 ans

Ce document est . à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est . notifiée

La lettre précise les voies et délais de recours.

Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

La lettre vous la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours. notifiant

Vous pouvez faire un . recours contentieux devant le juge administratif

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un . recours devant le juge administratif

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez dans un délai de à partir de la à la préfecture. vous inscrire à l'examen du permis 9 mois remise de votre permis

L'inscription à l'examen du permis se fait sur le site de France Titres - . Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée : en ligne ANTS

Services en ligne et formulaires

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une (ou fiche retour au permis) . attestation d’inscription

L'attestation précise notamment :

  • Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser

  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez repasser le permis de conduire.

Vous devez uniquement si vous remplissez  : repasser l'épreuve théorique (code) les 3 conditions suivantes

  • Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de la perte de validité du permis

  • Vous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an

  • Vous vous êtes inscrit à l’examen du permis dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous devez repasser et la conduite. le code

À savoir

En cas de réussite, vous obtenez un . Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps. permis probatoire

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’invalidation du permis

Vous retrouvez la catégorie A du permis de conduire si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

  • Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de la perte de validité du permis

  • Vous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an

  • Vous vous êtes inscrit à l’examen du permis dans un délai de 9 mois suivant la remise de votre permis à la préfecture

  • Vous avez repassé le code moto (épreuve théorique moto).

Si vous ne remplissez pas ces 4 conditions, vous obtenez d’abord le et vous devrez par la suite . permis A2 suivre une formation pour obtenir le permis A

Vous recevez une lettre recommandée (). Cette lettre vous informe que et que votre permis de conduire . Cela signifie que vous avez . lettre 48SI votre solde de points est nul a perdu sa validité l'interdiction de conduire

Vous devez remettre votre permis à votre préfecture dans les suivant la réception de la lettre. pour savoir comment se passe la remise du permis. invalidé 10 jours Contactez votre préfecture

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'amende. Vous risquez également les suivantes : 4 500 € peines complémentaires

Savoir comment contester l'invalidation du permis 

La lettre recommandée () que vous avez reçue indique comment faire un recours : vous pouvez faire un auprès du ministère de l'intérieur et/ou un . lettre 48SI recours administratif recours contentieux devant le juge administratif

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

Vous devez . informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec dans un délai de à partir de la du retrait de permis de conduire. AR 15 jours notification

entraîne un véhicule dont la conduite nécessite un permis. L'invalidation l'interdiction de conduire

Vous devez attendre pour , ou si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai de 6 mois ou 1 an démarre . 6 mois obtenir un nouveau permis 1 an à partir de la date de remise de votre permis au préfet

Le fait de conduire un véhicule alors que vous deviez remettre votre permis à la préfecture est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'amende. Vous risquez également les suivantes : 4 500 € peines complémentaires

À savoir

L'invalidation du permis de conduire ne concerne pas le . Vous pouvez donc demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM. La sur le site de l'. brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis demande se fait en ligne ANTS

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un . examen psychotechnique

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique . Vous devez auprès d'un . L'examen dure . Il comprend un , ainsi qu'un ou plusieurs . Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de environ. sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire prendre rendez-vous psychologue déclaré auprès du préfet au minimum 40 minutes entretien individuel tests psychotechniques 100 €

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

Vérifiez dans la lettre de de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux. notification

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée . contrôle médical

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

La démarche varie selon l'infraction commise :

Vous devez prendre rendez-vous . Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la n. auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture commission médicale du département où vous avez commis l'infractio

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser à un . Ce médecin . médecin de ville agréé par le préfet de votre département ne doit pas être votre médecin traitant

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

Vous pouvez . Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • prérempli Formulaire cerfa n°14880

  • Justificatif d'identité

  • Décision d'invalidation du permis et lettre de de la décision notification

  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification

  • Résultat de l'examen psychotechnique.

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, et à conduire. cognitive sensorielle

Vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de l'invalidation. Des et peuvent être demandés. résultats des examens médicaux demandés notification examens complémentaires l'avis de professionnels de santé qualifiés

Le médecin agréé peut aussi demander que . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture. vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le prix du contrôle médical est fixé à . effectué par un médecin agréé 36 €

Le prix du contrôle médical est fixé à . effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale 50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable :

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de . 2 ans

Ce document est . à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est . notifiée

La lettre précise les voies et délais de recours.

Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

La lettre vous la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours. notifiant

Vous pouvez faire un . recours contentieux devant le juge administratif

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un . recours devant le juge administratif

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez . vous inscrire à l'examen

L'inscription à l'examen du permis se fait sur le site de France Titres - . Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée : en ligne ANTS

Services en ligne et formulaires

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une (ou fiche retour au permis). attestation d'inscription

L'attestation précise notamment :

  • Les catégories de permis et les épreuves (code ou code + conduite) que vous devez repasser

  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis . sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire

Compte tenu que vous aviez le permis à la date de son invalidation, vous devez repasser le code et la conduite. Si vous aviez du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1 catégorie. depuis moins de 3 ans plusieurs catégories re

À savoir

En cas de réussite, vous obtenez un . Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps. permis probatoire

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’invalidation du permis

Si vous aviez le permis depuis moins de 3 ans à la date de l’invalidation de votre permis, vous ne retrouvez pas directement la catégorie A du permis. Vous obtenez d’abord le et vous devrez par la suite . permis A2 suivre une formation pour obtenir le permis A

Et aussi sur service-public.fr

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