Saisie immobilièreVous avez une dette et vous ne parvenez pas à la rembourser ? Votre créancier est un organisme financier (par exemple, une banque) ou le syndic d'un immeuble en copropriété ? Votre créancier peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier vous appartenant (maison, appartement...). Si vous ne payez pas votre dette dans le délai prévu, le juge peut décider la vente de ce bien pour rembourser votre créancier. Nous vous expliquons. Dans quel cas peut-il y avoir saisie d'un bien immobilier ?Lorsque votre créancier a le titre exécutoire d'une créance liquide et exigible , il peut charger un commissaire de justice de saisir votre bien immobilier. Tout bien immobilier dont vous êtes propriétaire peut être saisi (maison, appartement...). Ce bien peut être habité ou non. Sa valeur doit être proche du montant de la somme que vous devez. À savoirGénéralement, la saisie immobilière a lieu si vous avez déjà reçu plusieurs demandes de paiement et que vous ne payez toujours pas les mensualités d'un crédit immobilier ou les charges de copropriété. Comment est-on averti que son bien immobilier est saisi ?Le commissaire de justice vous signifie un commandement de payer , en personne ou à votre domicile. Ce commandement de payer vaut saisie du bien immobilier. En conséquence :
À savoirDès la remise du commandement de payer, si vous êtes surendetté, vous pouvez demander à la commission de surendettement la suspension de la saisie immobilière (c'est-à-dire son arrêt temporaire). La suite de la procédure de saisie dépend votre situation : Si vous payez la somme qui vous est réclamée dans le délai indiqué dans le commandement de payer, la saisie immobilière s'arrête définitivement. Si vous ne payez pas la somme réclamée dans le délai indiqué dans le commandement de payer, le commissaire de justice réalise les actes préparatoires à la vente du bien saisi. Il s'agit des actes suivants :
À savoirSans attendre l'audience d'orientation, vous pouvez demander la vente amiable de votre bien au juge, à la condition d'en informer le créancier. Une vente amiable peut permettre de vendre le bien saisi à un meilleur prix que lors d'une vente forcée (ou vente aux enchères). Comment se déroule l'audience d'orientation d'une saisie immobilière ?RappelAprès la publication du commandement au service de publicité foncière, le commissaire de justice a 2 mois pour vous assigner à comparaître à une audience d'orientation. L'assignation à comparaître doit vous parvenir dans un délai de 1 à 3 mois avant l'audience d'orientation. Durant l'audience d'orientation , votre avocat peut contester la saisie . Selon le motif de la contestation, vous pouvez obtenir :
Durant l'audience d'orientation , vous-même ou votre avocat, pouvez également demander au juge qu'il décide la vente amiable du bien, plutôt que sa vente forcée . En effet, Une vente amiable peut permettre de vendre le bien saisi à un meilleur prix que lors d'une vente forcée (ou vente aux enchères). À savoirPour payer votre avocat, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle dans certains cas . Mais si vous souhaitez obtenir uniquement les conseils d'un avocat, vous pouvez en consulter un gratuitement . C'est donc au cours de l'audience d'orientation que le juge de l'exécution :
L'audience a lieu au tribunal judiciaire dont dépend le bien saisi. Elle se déroule en votre présence (et éventuellement celle de votre avocat), et en présence du créancier et de son avocat. À la fin de l'audience, le juge rend un jugement d'orientation . Il peut décider :
Il est possible de faire appel du jugement d'orientation, dans les 15 jours qui suivent sa signification . À noterSi vous avez déposé un dossier de surendettement et que le juge ordonne la vente forcée du bien saisi, vous pouvez demander à la commission de surendettement d'intervenir auprès de juge pour obtenir le report de la vente . Qu'est-ce qu'une vente amiable lors d'une saisie immobilière ?Comment obtenir une vente amiable plutôt qu'une vente forcée ?La vente amiable n'est possible que si le juge l'autorise. Vous pouvez demander la vente amiable au juge :
Comment se déroule la vente amiable ?Lorsqu'il décide d'une vente amiable, le juge fixe :
Durant ce délai :
Lors de l'audience de rappel :
Qu'est-il fait de la somme versée par l'acheteur ?À l'issue de la vente amiable , la somme versée par l'acheteur est reversée à votre créancier :
Qu'est-ce qu'une vente forcée (ou aux enchères) lors d'une saisie immobilière ?Qui décide de l'organisation de la vente forcée ?La décision de la vente forcée est prise par le juge. Le juge fixe la date de l'audience d'adjudication (vente forcée) du bien saisi, dans un délai qui doit être compris entre 2 et 4 mois à compter de la date de sa décision. À savoirLa vente forcée ne peut être reportée qu'en cas de force majeure , ou sur demande de la commission de surendettement . Le juge détermine les règles de visite du bien, à la demande du créancier . Dans l'attente de l'audience d'adjudication :
À savoirVous pouvez convenir avec le créancier que le bien pourra être vendu de gré à gré . Cette vente peut être réalisée jusqu'à l'ouverture des enchères. Comment se déroule la vente forcée ?L'audience d'adjudication se déroule au tribunal judiciaire, devant le juge de l'exécution . Chaque potentiel acheteur fait enchère par l'intermédiaire de son avocat. La dernière enchère détermine l'acheteur du bien (ou adjudicataire ). Si aucune surenchère n'est faite, le créancier est déclaré adjudicataire , pour la mise à prix qu'il avait initialement fixée. À la fin de l'audience d'adjudication , le juge de l'exécution rend un jugement d'adjudication . Ce jugement indique notamment la date et le lieu de la vente forcée, l'identité de l'adjudicataire , et le prix de la vente. À savoirLes frais de la vente sont à la charge de l'adjudicataire. Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à votre encontre. Si le bien saisi est habité par une autre personne, l'adjudicataire du bien peut le faire expulser, à moins que les conditions de la vente prévoit son maintien dans les lieux. Dans les 10 jours , toute personne peut faire une surenchère , par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution . Cette surenchère doit être d'au moins 10 % du prix principal de la vente. Le juge de l'exécution fixe la date de l'audience de surenchère dans un délai de 2 à 4 mois après cette déclaration de surenchère. Lors de cette l'audience, les enchères reprennent au niveau du montant de la surenchère. Si aucune personne ne fait d'enchère plus élevée, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire . Que se passe t-il après la vente forcée ?La somme versée par l'adjudicataire est reversée à votre créancier :
RappelSi le créancier a été déclaré adjudicataire , il est considéré comme remboursé à hauteur de la mise à prix qu'il avait initialement fixée. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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