Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Une clause de est une clause incluse dans le contrat de travail où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. La clause régit donc la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Nous présentons la réglementation à connaître. dédit-formation
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :
-
Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
-
L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.
basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur. Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation
À savoir
La clause de dédit-formation peut être insérée dans le contrat de travail dès l’embauche, mais aussi pendant l’exécution du contrat de travail via un . avenant
La clause de dédit-formation ne peut pas êtes insérée dans un . contrat de professionnalisation
Il en est de même pour l' au contrat de travail prévoyant la . avenant reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A)
Pour que la clause soit valide, plusieurs conditions doivent être réunies :
-
Le financement de la formation est à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective exclusivement
-
Cette clause écrite est la formation signée avant
-
Cette clause doit mentionner au moins la date, nature et durée de la formation ainsi que le coût et non forfaitaire pour l'employeur réel
-
Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
-
La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
-
Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.
Attention
Des peuvent prévoir des modalités spécifiques. dispositions conventionnelles
La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail répond conditions suivantes : aux 2
-
Elle intervient l'initiative du salarié (exemple : démission)
-
Elle n’est pas due à l'employeur.
À savoir
Un contrat rompu à l'initiative du salarié ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause. pendant la période d'essai
Ainsi, la clause n'est pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même en cas de licenciement pour faute lourde du salarié.
La clause n'est donc pas applicable si la rupture du contrat est due à l'employeur (exemple : démission d'un salarié due à des impayés de salaires).
En savoir plus sur la clause de dédit en cas de rupture conventionnelle
Le juge considère que la clause de dédit-formation en cas de même si c’est le salarié qui a pris l’initiative de solliciter cette rupture. ne peut pas s'appliquer rupture conventionnelle
En effet, la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord.
. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation. Non
Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation les salaires. et non
Une peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat. Oui. clause de non-concurrence
L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause. Oui.
À savoir
La formule « » inscrite sur le ne suffit pas à prouver à elle seule la renonciation de l’employeur à l’application d’une clause de dédit-formation. libre de tout engagement certificat de travail
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : article L6325-15
Contrat de professionnalisation non concerné par la clause de dédit-formation - Code du travail : article D.6324-1
Interdiction de la clause de dédit-formation lors d'un avenant au contrat prévoyant la Pro-A
