Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?
Oui, le retrait de plainte est possible de la procédure. Il de l’enquête ou de la procédure. Seul le peut la personne soupçonnée d’avoir commis les faits. Nous vous présentons les informations à connaître. à tout moment n’entraîne pas automatiquement l’arrêt procureur de la République décider de poursuivre ou non
Le retrait peut intervenir de la procédure : avant tout début d’enquête ou , pendant l'enquête de police ou la phase . à n'importe quel moment d’audition d’instruction
Il n'y a pour retirer une plainte. pas de délai
Vous pouvez retirer votre plainte :
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Par au ou à la où vous avez déposé plainte courrier adressé ou déposé commissariat de police brigade de gendarmerie
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Ou en vous au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte. déplaçant
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Vous devez vous munir d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire...) et du numéro d’enregistrement de votre plainte.
Le retrait de plainte est enregistré dans un . procès-verbal
Le retrait de plainte peut également être fait directement au compétent. en adressant ou en déposant un courrier procureur de la République
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit comporter (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...), ainsi que de votre demande de retrait. le maximum de renseignements les motifs
Le peut la personne soupçonnée d’avoir commis les faits, , s’il estime que les faits constituent une . procureur de la République décider de poursuivre malgré le retrait de la plainte infraction
Sa décision tient compte notamment de la des faits, des existantes et du subi. gravité preuves préjudice
À savoir
Pour certaines infractions comme , la ou certaines (par exemple, diffusion de correspondances, ), le retrait de la plainte entraîne l’arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable nécessaire au déclenchement des poursuites. l'injure diffamation atteintes à la vie privée atteinte à l'image
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites - Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6) - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)
