Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?

Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.

Vous pouvez demander à votre (par exemple la banque) de vous accorder des délais de paiement. créancier

Pour cela, vous devez lui adresser une demande de délais de paiement, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.

À savoir

Le créancier n'est pas obligé d'accepter votre demande.

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez recourir à . l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur)

Votre contrat d'assurance ( ou ) prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualité de votre crédit. Si tel est le cas, vous pouvez ainsi éviter d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Ces pénalités sont généralement prévues par les contrats de crédit immobilier. garantie décès, invalidité, incapacité garantie perte d'emploi

Vous pouvez demander au tribunal de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier durant un de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard. Le tribunal peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement. délai de grâce

Pour cela, vous devez saisir le et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...). juge des contentieux de la protection

À savoir

Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées à la fin du délai de grâce. Leur paiement peut être reporté à la fin de votre crédit ou être rééchelonné sur la durée restante de votre crédit.

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez . déposer un dossier de surendettement

C'est par exemple le cas lorsque la suspension des mensualités que vous a accordée le tribunal n'a pas permis de résoudre vos difficultés.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux