Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. Qui peut assister ou représenter le salarié et l'employeur ? Nous vous présentons les informations à retenir.
, la présence d'un devant le conseil de prud'hommes . Les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Non avocat n'est pas obligatoire
Oui, le salarié peut être assisté ou représenté.
Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :
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Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
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Personne avec qui le salarié vit en couple
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Père, mère ou pour un salarié mineur tuteur
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Avocat.
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle . pouvoir spécial
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du . mandant
Si c'est un avocat qui représente le salarié, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seuls. tuteur
Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter le salarié.
, ne peuvent pas assister ou représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes auquel ils appartiennent. Les conseillers prud'hommes
Oui, l'employeur peut être assisté ou représenté.
Les personnes habilitées à assister ou représenter l'employeur sont les suivantes :
-
Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
-
Personne avec qui l'employeur vit en couple
-
Avocat
-
Membre de l'entreprise ou de l'établissement ou habilité à cet effet. fondé de pouvoir
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte de l'employeur durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle . pouvoir spécial
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du . mandant
Si c'est un avocat qui représente l'employeur, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter l’employeur.
, ne peuvent pas assister ou représenter l’employeur devant le conseil de prud'hommes auquel ils appartiennent. Les conseillers prud'hommes
Textes de référence
- Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Assistance d'un mineur, personne habilitée à assister ou représenter une partie - Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Droit de se défendre seul ou d'être assisté ou représenté, personne habilitée à assister ou représenter une partie - Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
