Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Un prêt épargne logement peut financer l'achat, la construction ou des travaux dans votre résidence principale. Pour l'obtenir, vous devez avoir un plan épargne logement (PEL) ouvert depuis au moins 4 ans. Les caractéristiques du prêt (le montant qui vous est prêté, son taux d'intérêt, le montant de l'éventuelle prime qui vous est versé) dépendent de la date d'ouverture de votre PEL. Nous vous expliquons. Que peut-on financer avec le prêt épargne logement ?Le prêt PEL finance désormais exclusivement des opérations destinées à l’habitation principale. Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Le bien immobilier concerné peut se situer en France métropolitaine ou dans un Dom. AttentionLa banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation. Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt épargne logement ?Vous devez respecter les conditions suivantes : Avoir un PEL arrivé à termePour obtenir un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle. La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le PEL arrive donc à terme à la fin de la 4 e année. Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an. AttentionIl n'est pas possible d'obtenir un prêt au-delà d'un délai de 5 ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement. Disposer de droits à prêtLe montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan. Ces intérêts constituent vos droits à prêt . À savoirLes droits à prêt peuvent être utilisés durant 1 an maximum après la clôture pour le PEL, et dans la limite de 5 ans après l’échéance (soit 15 ans maximum). Si un de vos proches a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt . Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit. Pour pouvoir utiliser les droits à prêt d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme. Faire la demande de prêtSi vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt générés par votre PEL, vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque. Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt générés par votre PEL ou reçus d'un de vos proches, vous pouvez demander le prêt épargne logement. Lorsque les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, vous devez faire la demande de prêt épargne logement auprès de la banque où est domicilié le PEL avec le montant des droits à prêt le plus élevé. Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement. Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
Quelle est la durée du prêt épargne logement ?La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans . Comment est calculé le montant du prêt épargne logement ?Le montant d'un prêt épargne logement est de 92 000 € maximum . À savoirSi vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL . Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 € . Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :
Le calcul se fait en 2 temps : 1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourser La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt épargne logement. Ce montant s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient fixé à 2,5 (ou de 1,5 si vous achetez des parts de SCPI ). ExemplePour des droits à prêts de 500 € et un taux d'emprunt de 3,2 % . Le total d'intérêts à payer pour le prêt épargne logement est de 500 € x 2,5 = 1 250 € À savoirVous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt . 2. Calcul du montant du prêt La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer. Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement. Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible. Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes. Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux. Peut-on obtenir la prime d'État ?Le PEL ouvert depuis le 1 er janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État. Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?Pour rembourser votre prêt de façon anticipée , en totalité ou partiellement, vous devez le signaler à votre banque. Mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat. Que peut-on financer avec le prêt épargne logement ?Le prêt PEL finance désormais exclusivement des opérations destinées à l’habitation principale. Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Le bien immobilier concerné peut se situer en France métropolitaine ou dans un Dom. AttentionLa banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation. Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt épargne logement ?Vous devez respecter les conditions suivantes : Avoir un PEL arrivé à termePour obtenir un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle. La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le PEL arrive donc à terme à la fin de la 4 e année. Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an. AttentionIl n'est pas possible d'obtenir un prêt au-delà d'un délai de 5 ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement. Disposer de droits à prêtLe montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan. Ces intérêts constituent vos droits à prêt . À savoirLes droits à prêt peuvent être utilisés durant 1 an maximum après la clôture pour le PEL, et dans la limite de 5 ans après l’échéance (soit 15 ans maximum). Si un de vos proches a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt . Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit. Pour pouvoir utiliser les droits à prêt d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme. Faire la demande de prêtSi vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt générés par votre PEL, vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque. Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt générés par votre PEL ou reçus d'un de vos proches, vous pouvez demander le prêt épargne logement. Lorsque les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, vous devez faire la demande de prêt épargne logement auprès de la banque où est domicilié le PEL avec le montant des droits à prêt le plus élevé. Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement. Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
Attention , si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état. Quelle est la durée du prêt épargne logement ?La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans . Comment est calculé le montant du prêt épargne logement ?Le montant d'un prêt épargne logement doit être compris entre 5 000 € minimum et 92 000 € maximum . À savoirSi vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL . Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 € . Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :
Le calcul se fait en 2 temps : 1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourser La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt épargne logement. Ce montant s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient fixé à 2,5 (ou de 1,5 si vous achetez des parts de SCPI ). ExemplePour des droits à prêts de 500 € et un taux d'emprunt de 3,2 % . Le total d'intérêts à payer pour le prêt d’épargne logement est de 500 € x 2,5 = 1 250 € À savoirVous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt . 2. Calcul du montant du prêt La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer. Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement. Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible. Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes. Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux. À quelle condition peut-on obtenir la prime d'État ?Sous certaines conditions, une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt d’épargne logement. Ces conditions dépendent de la date d’ouverture de votre PEL : Les règles dépendent du projet financé à l’aide du prêt PEL. La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 € . Le montant de la prime correspond à la totalité des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 € . Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge. Par exception , le montant maximum de la prime est de 1 525 € , et le montant maximum de la majoration est de 153 € par personne à charge, lorsque le logement respecte l’un des critères de performance énergétique suivant :
Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' : Attention , si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état. À savoirLa prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux. La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 € . Le montant de la prime correspond à la totalité des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 € . Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge. Attention , si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état. À savoirLa prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux. Les règles dépendent du projet financé à l’aide du prêt PEL. La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 € . Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 € . Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge. Par exception , le montant maximum de la prime est de 1 525 € , et le montant maximum de la majoration est de 153 € par personne à charge, lorsque le logement respecte l’un des critères de performance énergétique suivant :
Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' : Attention , si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état. À savoirLa prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux. La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 € . Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 € . Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge. Attention , si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état. À savoirLa prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux. Les règles dépendent du projet financé à l’aide du prêt PEL. La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 € . Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 € . Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge. Par exception , le montant maximum de la prime est de 1 525 € , et le montant maximum de la majoration est de 153 € par personne à charge, lorsque le logement respecte l’un des critères de performance énergétique suivant :
Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' : Attention , si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état. À savoirLa prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux. La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 € . Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 € . Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge. Attention , si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état. À savoirLa prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux. Les règles dépendent du projet financé à l’aide du prêt PEL. La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 € . Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 € . Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge. Par exception , le montant maximum de la prime est de 1 525 € , et le montant maximum de la majoration est de 153 € par personne à charge, lorsque le logement respecte l’un des critères de performance énergétique suivant :
Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' : Attention , si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état. À savoirLa prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux. La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 € . Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 € . Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge. Attention , si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état. À savoirLa prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux. Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?Pour rembourser votre prêt de façon anticipée , en totalité ou partiellement, vous devez le signaler à votre banque. Mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat. Que peut-on financer avec le prêt épargne logement ?Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Le bien immobilier visé peut se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte. AttentionLa banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation. À noterLa banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation. Comment obtenir le prêt épargne logement ?Il faut respecter les 2 conditions suivantes : Avoir un PEL arrivé à termeVous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle. La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le plan arrive donc à terme à la fin de la 4 e année. Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an :
Disposer de droits à prêtLe montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan. Ces intérêts constituent vos droits à prêt . Si un de vos proches a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt . Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit. Pour pouvoir utiliser les droits à prêt d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme. Faire la demande de prêtSi vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque. Si les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le PEL dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé. Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement. Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?Le taux d'intérêt du prêt est de 4,20 % . Attention , si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état. Quelle est la durée du prêt épargne logement ?La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans . Comment est calculé le montant du prêt épargne logement ?Le montant d'un prêt épargne logement est de 92 000 € maximum . À savoirSi vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL . Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 € . Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :
Le calcul se fait en 2 temps : 1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourser La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt épargne logement. Ce montant s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient fixé à 2,5 (ou de 1,5 si vous achetez des parts de SCPI ). ExemplePour des droits à prêts de 500 € et un taux d'emprunt de 3,2 % . Le total d'intérêts à payer pour le prêt épargne logement est de 500 € x 2,5 = 1 250 € À savoirVous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt . 2. Calcul du montant du prêt La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer. Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt d’épargne logement. Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible. Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes. Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux. À quelle condition peut-on obtenir la prime d'État ?Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement. Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts acquis sur le PEL. Il est égal à 40 % des intérêts acquis, dans la limite de 1525 € . Le montant de la prime d’Etat peut être majoré lorsque le prêt sert à financer la construction ou l’achat de votre résidence principale. Le montant de la majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge. À savoirLa prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux. Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée , en totalité ou partiellement. Si vous voulez faire un remboursement anticipé, vous devez le signaler à votre banque. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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