Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

Si l' vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits. Ofpra

En tant que réfugié, vous avez droit à une vous autorisant à circuler librement en France. carte de résident

Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.

La préfecture a un à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident. délai de 3 mois

Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :

  • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale

  • Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, , avec une . depuis au moins 1 an communauté de vie effective

  • Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle

  • Vos parents (ascendants directs au 1 degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié. er

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous même ou pour votre famille.

Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Attestation d'état civil (transmise par l' à la préfecture) Ofpra

  • Décision de l'Ofpra ou de la vous attribuant le statut de réfugié CNDA

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Décision de l' ou de la attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfant Ofpra CNDA

  • Justificatif du lien familial avec le réfugié :

    • Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)

    • Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)

    • Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les  (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption) ascendants

    • Justificatif d'1 an de vie commune si vous n'êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.

  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l' (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour). Ofii

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

Vous devez régler (droit de timbre) par timbres fiscaux. 25 €

Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).

, vous devrez régler (taxe et droit de timbre). Pour un renouvellement de votre titre 225 €

Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.

Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans.

L'attestation portant la mention et la carte de résident vous permettent de travailler en France. reconnu réfugié

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un . Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir. titre de voyage pour réfugié (TVR)

Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.

La demande se fait sur le site internet suivant :

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :

Les documents suivants doivent notamment être présentés :

  • Carte de résident en cours de validité : original et photocopie

  • Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur

  • Preuve que vous êtes sous protection de l' (exemple : décision d'admission au statut de réfugié) Ofpra

  • Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie).

Les documents suivants doivent notamment être présentés :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra

  • Justificatif d'autorité parentale :

    • Extrait d'acte de mariage

    • Jugement de divorce

    • Décision de justice statuant sur l'autorité parentale

    • Ordonnance de séparation

    • Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur.

La délivrance du titre est payante.

Vous devez d'un montant de . acheter un timbre fiscal 45 €

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdit s.

En général, il s'agit uniquement de mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays. votre pays d'origine

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le , vous pouvez être accompagné par l'Ofii dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. contrat d'intégration républicaine (CIR)

Où s'informer ?

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux