Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

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Demande d'asile

Si l' Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits. Nous faisons le point sur la réglementation.

Quel titre de séjour est délivré à un réfugié ?

Nature du titre de séjour

En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident .

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.

Documents à fournir

Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous ou pour votre famille :

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation d'état civil (transmise par l' Ofpra à la préfecture)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Décision de l' Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfant

  • Justificatif du lien familial avec le réfugié :

    • Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)

    • Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)

    • Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption)

    • Justificatif d'1 an de vie commune si vous n'êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.

  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l' Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).

Dépôt de la demande

Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.

Services en ligne et formulaires

La préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.

Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :

  • Votre époux ou épouse, concubin ou concubine, ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale

  • Votre époux ou épouse, ou partenaire d'union civile, âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an , avec une communauté de vie effective

  • Vos enfants dans l'année qui suit leurs 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle

  • Vos parents (ascendants directs au 1 er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Coût du titre de séjour

Pour vous, bénéficiaire du statut de réfugié , la délivrance du titre de séjour est gratuite .

Pour les membres de votre famille , il faudra régler  50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux pour la 1 re délivrance d’un titre de séjour.

Le justificatif de paiement du droit de timbre leur sera demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Remise du titre de séjour

Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.

Durée de validité du titre de séjour

Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans.

Un étranger ayant le statut de réfugié peut-il travailler ?

L'attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

Un étranger ayant le statut de réfugié peut-il voyager hors de France ?

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un document de voyage appelé titre de voyage pour réfugié (TVR) . Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.

Dépôt de la demande de titre de voyage

La demande se fait sur le site internet suivant :

Services en ligne et formulaires

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :

Les documents suivants doivent notamment être présentés :

  • 2 photos d'identité conformes aux normes

  • Carte de résident en cours de validité : original et photocopie

  • Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur

  • Preuve que vous êtes sous protection de l' Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)

  • Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie).

Les documents suivants doivent notamment être présentés :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra

  • Justificatif d'autorité parentale :

    • Extrait d'acte de mariage

    • Jugement de divorce

    • Décision de justice statuant sur l'autorité parentale

    • Ordonnance de séparation

    • Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur.

Coût d'un titre de voyage

La délivrance du titre est payante.

Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 45 € .

Limites territoriales du titre de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits .

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.

Un étranger ayant le statut réfugié est-il accompagné pour l'accès aux droits ?

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine (CIR) , vous pouvez être accompagné par l' Ofii dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Où s'informer ?

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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