Sursis
Vous avez commis une et vous allez être jugé ? En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier d’un sursis. Dans ce cas, la peine prononcée contre vous sera suspendue et vous n’aurez pas à l’exécuter. Cependant, vous devrez respecter des règles pendant un certain temps. Si vous ne les respectez pas, le sursis peut être en tout ou en partie. Nous vous présentons les informations à connaître. infraction révoqué
Les conditions d’obtention et les conséquences du sursis dépendent de sa nature : sursis ou sursis . simple probatoire
Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle pendant un certain délai. infraction
Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement. Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l’application des peines.
Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle pendant un certain délai. infraction
Le sursis simple peut s'appliquer à tout ou partie de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de . sursis partiel
Attention
Le sursis partiel s’applique uniquement aux peines , d’amende et de . d’emprisonnement jours-amende
La décision d'assortir la peine du sursis simple est prise par la juridiction qui vous juge pour l'infraction commise.
Le sursis simple est prononcé en même temps que la peine. Il est mentionné dans le même jugement.
Deux types de conditions doivent être analysées avant de décider d’un sursis simple. La situation varie en fonction de vos antécédents judiciaires et de la peine envisagée par le tribunal lors de l’audience de jugement.
La juridiction qui envisage le sursis simple vérifie si vous avez déjà fait l’objet d’une peine.
Si vous n’avez été condamné, le sursis simple est . jamais possible
Si vous avez des , tout dépend de la de la peine ou des peines précédemment prononcées contre vous : antécédents judiciaires nature
Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, , à une peine de ou ( ou avec sursis), à la suite d’un ou d’un . dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé réclusion d’emprisonnement ferme crime délit
La situation varie en fonction de la nature de pour laquelle vous avez été précédemment condamné : l’infraction
Si vous avez été condamné à une autre peine que (exemple : amende) , seule la peine d’emprisonnement envisagée en raison de la nouvelle commise peut être assortie d’un sursis. Si une autre peine est prononcée, la juridiction ne peut pas vous octroyer de sursis. l’emprisonnement dans les 5 ans précédant les faits infraction
Exemple
En 2021, vous avez été condamné à une peine de pour des faits de vol. Trois ans plus tard, vous commettez des violences. Le tribunal envisage de prononcer une peine de 2 ans d’emprisonnement et de d’amende. Dans ce cas, seule la peine d’emprisonnement peut être assortie d’un sursis. travail d’intérêt général 15 000 €
La situation varie en fonction de la nature de l' que vous avez commise et pour laquelle vous êtes condamné : infraction
Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :
-
Peines de 5 ans maximum d'emprisonnement
-
Peine d' amende
-
Peine de jours-amende
-
(sauf la confiscation d’un bien) Peine restrictive de droits
-
(sauf la confiscation d’un bien, la fermeture d’un établissement ou l’affichage d’une condamnation). Peine complémentaire
Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :
-
Peine d'amende pour contravention de 5e classe
-
(sauf la confiscation d’un bien) Peine restrictive ou restrictive de droits
-
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans
-
Interdiction de détenir une soumise à autorisation, pour une durée de 3 ans arme
-
Retrait du permis de chasser et interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans
-
Interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 3 ans.
Lorsqu’une peine est assortie d’un sursis simple (total ou partiel), cela suspend son en tout ou en partie. Vous êtes donc dispensé de l’effectuer. exécution
Toutefois, la peine n’est . Cela entraîne plusieurs conséquences, notamment : pas annulée
-
L’interdiction de commettre une nouvelle dans un laps de temps (). Ce délai est de et de . Il court à compter du. infraction délai d’épreuve 5 ans pour les crimes et les délits 2 ans pour les contraventions de 5e classe jour où la condamnation est devenue
-
Le versement de à la victime, si vous avez été condamné à l’indemniser dommages et intérêts
-
L’inscription de la condamnation sur les . bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire
Attention
Lorsque vous êtes condamné à plusieurs peines et que seule l’une d’entre elles est assortie d’un sursis, vous êtes obligé d’exécuter toutes les autres peines. Par exemple, si vous êtes condamné à une peine de 2 ans d’emprisonnement avec sursis et à une amende de , vous êtes dispensé d’exécuter la peine de prison. Cependant, vous devez régler l’amende. 3 500 €
La situation varie en fonction de votre comportement durant le délai d’épreuve :
Si aucune condamnation pour n’est prononcée contre vous durant le , la peine assortie d’un sursis est considérée comme n'ayant jamais existé. Il en est ainsi crime, délit ou contravention de 5e classe délai d’épreuve même en cas de sursis partiel.
On dit que la peine est . Vous ne devez donc plus l’exécuter. non-avenue
À savoir
Si la juridiction a prononcé une peine mixte (emprisonnement et sursis), il est possible que le du sursis simple s'achève alors que la partie de n'a pas été exécutée. Dans ce cas, la partie ferme est annulée. délai d'épreuve prison ferme
La condamnation est effacée du , mais inscrite au bulletin n°1. bulletin n°2 de votre casier judiciaire reste
Attention
Si vous commettez une nouvelle infraction après le , la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de ou non. délai d'épreuve récidive
Si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai d’épreuve, le sursis simple peut être révoqué.
La révocation n'est pas automatique : la juridiction chargée du jugement de la nouvelle doit prendre une décision qui l'ordonne. infraction
La situation varie en fonction de la nature de la nouvelle condamnation :
Si vous êtes condamné à une peine de prison ferme (ou mixte) pour avoir commis une pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge peut décider de le sursis simple qui avait été accordé lors de la première condamnation. infraction révoquer
La révocation peut être totale ou partielle.
Attention
Parallèlement à la révocation du sursis, la juridiction peut aussi prendre une qui ordonne votre incarcération immédiate. décision motivée
Si vous êtes condamné à une autre peine que l'emprisonnement ferme pour avoir commis une pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge peut décider de le sursis simple qui vous a été antérieurement accordé, à condition que l’ancienne condamnation ne soit pas une peine d’emprisonnement ferme. infraction révoquer
Exemple
En 2020, vous avez été condamné à une peine de avec sursis pour avoir commis un vol. Pendant le délai d’épreuve, vous êtes condamné à un travail d’intérêt général, car vous avez commis un nouveau délit. Dans ce cas, le tribunal a la possibilité de révoquer le sursis simple qui vous avez été accordé lors de la 1ère condamnation. Vous devrez donc régler les jours-amende. jours-amende
La révocation peut être totale ou partielle.
Attention
Parallèlement à la révocation du sursis, la juridiction peut aussi prendre une décision motivée (argumentée) qui ordonne votre incarcération immédiate.
Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine . d’emprisonnement
Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le . juge de l’application des peines
Vous devez vous conformer à ces obligations pendant un certain laps de temps appelé le . délai de probation
Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité ou à une partie seulement de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de . sursis probatoire partiel
À noter
La décision d'assortir la peine du sursis probatoire est prise par la juridiction qui vous juge pour commise. Le sursis probatoire est prononcé en même temps que la peine. Il est mentionné dans le même jugement. l'infraction
Par principe, vous pouvez bénéficier du si vous avez été condamné à une peine à 5 ans (10 ans en cas de ), pour avoir commis un ou un . sursis probatoire total ou partiel inférieure ou égale d’emprisonnement maximum récidive crime délit
Dans 2 autres hypothèses, vous pouvez uniquement bénéficier d’un . Il s’agit des situations suivantes : sursis probatoire partiel
-
Vous avez déjà subi 2 peines avec sursis pour des délits identiques ou proches à celui pour lequel vous êtes actuellement jugé (exemple : vol et ) et vous êtes escroquerie en état de récidive
-
Vous avez déjà subi 1 peine assortie d’un sursis pour avoir commis un crime, des violences volontaires, une , une ou un délit commis avec violences (exemple : vol avec violences légères) et vous êtes . agression sexuelle atteinte sexuelle en état de récidive
À savoir
Un peut bénéficier du sursis probatoire accompagné d’un si pour laquelle il est condamné a été commise alors Le sursis probatoire peut être ordonné dans les mêmes conditions que pour les majeurs. mineur de plus de 16 ans travail d’intérêt général l’infraction qu’il avait plus de 13 ans.
À la fin de l’audience, la juridiction de jugement vous indique que la peine est suspendue en raison du sursis probatoire. Cela signifie que vous n’allez pas en prison (sauf en cas de sursis probatoire partiel). Cependant, vous êtes soumis à des règles pendant un . d’emprisonnement délai de probation
Pendant le délai de probation, la peine est suspendue, mais elle n’est pas annulée. Cela entraîne plusieurs conséquences :
-
Vous devez respecter plusieurs obligations et interdictions fixées par la juridiction de jugement (ou dans certains cas, par le ) juge de l’application des peines
-
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction
-
La condamnation reste inscrite sur les . bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire
Ces règles sont valables pendant toute la durée du délai de probation. Ce délai est fixé par la juridiction de jugement et doit être compris entre :
-
1 et 3 ans, de manière générale
-
1 et 5 ans, si vous êtes en état de récidive
-
1 et 7 ans, en cas de . double récidive
Si la juridiction prononce une le délai de probation court à compter du prononcé de la peine. Dans le cas contraire, il débute à partir du jour où la décision de condamnation est devenue . exécution provisoire, définitive
La juridiction qui vous condamne fixe les obligations qui vous sont imposées.
En fonction de votre âge, ces mesures peuvent être différentes :
Il existe des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations particulières fixées au cas par cas.
Obligations générales
Les obligations générales sont les suivantes :
-
Répondre aux convocations du ou du désigné juge de l’application des peines (Jap) service d’insertion et de probation (SPIP)
-
Recevoir les visites du SPIP
-
Donner au SPIP tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées
-
Prévenir le SPIP de tout changement d’adresse, de tout déplacement de plus de 15 jours et l’avertir de votre retour
-
Informer le Jap de tout déplacement à l’étranger
-
Obtenir l'autorisation du Jap en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à vos obligations.
Obligations particulières
En parallèle des obligations générales, la juridiction peut vous contraindre à respecter une ou plusieurs mesures particulières. Il peut s’agir notamment des obligations suivantes :
-
Obligation de travailler ou de suivre une formation
-
Obligation de suivre un traitement contre l’alcool ou la drogue
-
Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
-
Obligation de réaliser un. travail d'intérêt général
Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :
-
Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
-
Ne pas se rendre sur un compte de pendant une durée maximale de 6 mois service en ligne
-
Ne pas se rendre dans certains lieux (chez l’ex-conjoint, dans un débit de boissons, dans une ville précise, etc.)
-
Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
-
Ne pas conduire un véhicule.
À savoir
Si vous avez commis une infraction punie de plus de 3 ans de prison sur une personne avec laquelle vous êtes (ou étiez) en couple, vous pouvez être soumis à une interdiction de vous approcher de la victime, si elle en fait la demande ou si elle l’accepte. Vous pouvez également être contraint à porter un si vous y consentez. bracelet anti-rapprochement
Le contrôle de la bonne exécution de ces mesures est effectué par le juge de l'application des peines (Jap) et/ou par les . conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP)
En fonction de l’évolution de votre situation, le juge de l’application des peines peut modifier ou supprimer certaines mesures au fil du délai de probation.
À noter
Si votre personnalité et votre situation financière, familiale et sociale l’exige, la juridiction de jugement (ou le Jap) peut ordonner un dès la fin de l’audience ou durant le délai de probation. Dans ce cas, en plus des obligations auxquels vous serez soumis, vous ferez l’objet d’évaluations régulières par le SPIP.
Il existe des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations particulières fixées au cas par cas.
Obligations générales
Les obligations générales sont les suivantes :
-
Répondre aux convocations du et/ou du désigné juge des enfants service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO)
-
Recevoir les visites du STEMO
-
Donner au STEMO tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées
-
Prévenir le STEMO de tout changement d’adresse, de tout déplacement de plus de 15 jours et l’avertir de votre retour
-
Informer le juge des enfants de tout déplacement à l’étranger
-
Obtenir l'autorisation du juge des enfants en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à vos obligations.
Obligations particulières
En parallèle des obligations générales, la juridiction peut vous contraindre à respecter une ou plusieurs mesures particulières. Il s’agit notamment des obligations suivantes :
-
Obligation de se soumettre aux mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation confiées à un STEMO
-
Obligation de respecter les conditions d’un chez un membre de la famille, dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou dans une institution éducative privée placement
-
Obligation de respecter les conditions d’un placement en pendant une durée de 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée centre éducatif fermé
-
Obligation de suivre une scolarité ou une formation professionnelle de façon régulière
-
Obligation de suivre des soins contre l'alcool ou la drogue
-
Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :
-
Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
-
Ne pas se rendre dans certains lieux (exemple : chez un complice)
-
Ne pas faire l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise
-
Ne pas fréquenter les débits de boissons.
Le contrôle de la bonne exécution de ces mesures est effectué par le juge des enfants et par le STEMO qui vous suit.
En fonction de l’évolution de votre situation, le peut modifier ou supprimer certaines mesures au fil du délai de probation. juge des enfants
Si vous ne respectez pas ces obligations, des sanctions peuvent être prises.
À noter
Si votre personnalité et votre situation financière, familiale et sociale l’exige, le juge des enfants peut ordonner un dès la fin de l’audience ou durant le délai de probation. Dans ca cas, en plus des obligations auxquels vous serez soumis, vous ferez l’objet d’un suivi socio-éducatif soutenu (entretiens réguliers avec le STEMO, participation à des activités collectives, etc.).
La situation varie en fonction de votre comportement durant le délai de probation :
Si vous avez respecté toutes les obligations qui vous étaient imposées et que vous n’avez pas commis pas de nouvelle pendant le délai de probation, vous êtes définitivement dispensé d’exécuter la peine d’emprisonnement. infraction
Cette peine est considérée comme n'ayant jamais existé. On dit qu'elle est . non avenue
Elle est effacée du , mais reste inscrite au bulletin n°1. bulletin n°2 de votre casier judiciaire
Les conséquences d’un manquement aux règles du sursis probatoire dépendent de votre âge :
Si vous ne respectez pas votre sursis probatoire, 2 éventualités sont possibles :
-
Le tribunal peut ordonner la de votre sursis si vous avez commis une infraction pendant le délai de probation et que, de ce fait, il vous condamne à une . Parallèlement à cette condamnation, le tribunal peut rendre une qui ordonne votre incarcération. révocation décision motivée
-
Le peut prolonger le délai de probation ou révoquer le sursis probatoire si vous n’avez pas respecté les obligations qui vous étaient imposées. Il en est de même si vous avez été condamné pour avoir commis une nouvelle infraction durant le délai de probation et que le tribunal n’a pas révoqué le sursis probatoire. juge de l’application des peines
La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine d’emprisonnement prononcée initialement.
Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine d’emprisonnement concernée par la révocation. À votre sortie de prison, vous resterez soumis aux obligations du sursis probatoire pour la durée restante du délai de probation.
À savoir
La révocation partielle peut être prononcée à plusieurs reprises.
En cas de manquement aux obligations qui vous ont été imposées ou si vous avez été condamné pour avoir commis une nouvelle pendant le délai de probation, le peut ordonner la prolongation de ce délai. Il peut également décider de totalement ou partiellement le sursis probatoire. infraction juge des enfants révoquer
La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à la peine d’emprisonnement prononcée initialement. exécuter
Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine d’emprisonnement concernée par la révocation. À votre sortie de prison, vous resterez soumis aux obligations du sursis probatoire, pour la durée restante du délai de probation.
Où s'informer ?
-
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Pour obtenir de l’aide en cas de difficulté lors de l’accomplissement de la peine avec sursis
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 734 à 747-4
Condamnation avec sursis - Code pénal : articles 132-29 à 132-39
Sursis simple - Code pénal : articles 132-40 à 132-42
Sursis probatoire des personnes majeures - Code de la justice pénale des mineurs : article L122-1
Sursis probatoire des mineurs - Code pénal : articles 132-43 à 132-46
Mesures du sursis probatoire des majeurs - Code de la justice pénale des mineurs : article L122-2
Mesures du sursis probatoire des mineurs - Code pénal : articles 132-47 à 132-51
Possibilité de révocation du sursis probatoire - Code pénal : articles 132-52 à 132-53
Conditions du sursis probatoire - Code pénal : article 712-20
Révocation du sursis probatoire après la fin du délai
Pour en savoir plus
-
Services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO)
Ministère chargé de la justice
