Guide des droits et démarches

Qui peut bénéficier de l'Arce ?

L'Arce s'adresse aux personnes inscrites à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d'emploi.

Pour prétendre à ce dispositif, il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :

• Soit être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise

• Soit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à un congé de reclassement ou à un congé de mobilité . Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Le créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options  :

• Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

• Soit opter pour l'Arce, qui correspond au versement d’une partie des droits à l’ARE, sous forme de capital.

Quelles sont les conditions d'attribution pour bénéficier de l'Arce ?

Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail

• Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

• Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) , qui est un dispositif d’exonération partielle des charges sociales pendant 1 an.

Quel est le montant de l'Arce ?

Le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) .

Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce :

Quelles sont les modalités de versement de l'Arce ?

Le paiement de l'Arce intervient en deux temps :

• Un 1er versement , égal à la moitié de l'aide, est effectué  lorsque l'activité débute .

• Un 2nd versemen t intervient 6 mois après la date du premier paiement.

  Pour bénéficier de ce second versement, 2 conditions doivent être remplies :

  • Démontrer que l’ activité non salariée existe toujours , au moyen de tout justificatif (notamment attestation sur l’honneur ou tout autre document demandé par France Travail).

  • Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein . Cette condition doit être justifiée par une attestation sur l'honneur de ne pas exercer un emploi en CDI à temps plein. Elle est également vérifiée par France Travail à partir des données de la DSN .

Comment obtenir l'Arce ?

Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :

• Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis si l'entreprise exerce une activité commerciale

Un justificatif d'immatriculation au RNE peut être obtenu de l'une des manières suivantes :

Que se passe-t-il en cas de cessation de l'activité créée ou reprise ?

En cas de cessation de l'activité créée après le second versement de l'Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'ARE. Il reste donc 40 % de droits à l'ARE.

Pour bénéficier à nouveau de l'ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d'emploi. Le paiement de l'ARE reprend après application d’un différé (c'est-à-dire d'un délai). Ce différé correspond au nombre d'allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.

Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.