Guide des droits et démarches

Le B1 est le bulletin le plus complet. Il contient qui ont été prononcées contre une personne, y compris lorsqu'elle était mineure. toutes les condamnations, mesures et sanctions

Le bulletin n°1 comprend notamment les éléments suivants :

• Condamnations pénales pour , ou de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution) crime délit contravention

• Condamnations prononcées pour les contraventions des 4 premières classes si la peine entraîne une interdiction, une déchéance ou une incapacité (par exemple, suspension du permis de conduire pour une durée ne pouvant pas excéder 3 ans)

• Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)

• Jugements prononçant la ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés déchéance de l'autorité parentale

• Arrêtés d'expulsion du territoire, si vous êtes étranger

• dont l'exécution a été constatée par le Compositions pénales procureur de la République

• pour les délits et pour les contraventions de la 5e classe, même si elles ont été payées Amendes forfaitaires

• Condamnations prononcées par une juridiction étrangère, exécutées en France, ou qui ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises. La mention figure sur le B1 uniquement si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.

• Peines ou prononcées après du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis) dispenses de peines ajournement

• Décisions de . libération conditionnelle

Seuls les , le et peuvent se voir délivrer le bulletin n°1 d’une personne.​​ juges procureur de la République l'administration pénitentiaire

L'auteur de l'infraction ne peut pas obtenir une copie du B1 de son casier judiciaire. Toutefois, il peut le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de sa résidence. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Par principe, le bulletin n°2 comporte . Toutefois, condamnations sur ce bulletin. Il s'agit notamment des sanctions suivantes : l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives certaines ne figurent pas

• Décisions à l'encontre des mineurs, y compris celles prononcées par une juridiction étrangère

• Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple, une peine d'amende)

• Condamnations assorties d'une ou d'un du prononcé de la peine dispense de peine ajournement

• Décisions prononçant le retrait de l'autorité parentale

• Condamnations avec sursis considérées comme (sauf si un , une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine) non avenues suivi socio-judiciaire

• Arrêtés d'expulsion abrogés

• dont l'exécution a été constatée par le . Compositions pénales procureur de la République

Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré aux (exemple : les mairies et préfectures) et aux . Il peut également être demandé par les (publiques ou privées) qui emploient des salariés pour exercer une . autorités administratives tribunaux de commerce dirigeants de sociétés activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs

Pour obtenir le bulletin n°2, l'employeur doit forcément passer par une autorité administrative correspondant à son secteur d'activité (par exemple, les services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports). Le bulletin n°2 peut être communiqué à l'employeur uniquement s'il ne contient aucune mention.

La personne condamnée ne peut pas solliciter une copie de son bulletin n°2. Néanmoins, elle peut le consulter après avoir adressé une . La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport). demande au procureur de la République de son domicile

Le est celui qui contient le moins de mentions de condamnations. Il comporte , à savoir : bulletin n°3 uniquement les condamnations les plus graves

• Condamnations à une peine privative de liberté (par exemple, la prison) supérieures à 2 ans, lorsqu'elles ne sont pas assorties d'un sursis

• Condamnations à une peine privative de liberté inférieures à 2 ans, lorsqu'elles ne sont pas assorties d'un sursis et à condition que le tribunal ait ordonné l'inscription de la condamnation sur ce bulletin

• Condamnations à des déchéances, interdictions ou incapacités qui ne sont pas assorties d'un sursis (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)

• Mesures de et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. L'inscription de ces deux mentions est effacée du B3 à la fin de la mesure ou de l'interdiction. suivi socio-judiciaire

Seule la (ou son ) peut demander le B3 du casier judiciaire. Cette peut être faite en ligne ou par courrier. personne condamnée représentant légal demande