Guide des droits et démarches

La mise en examen est une dans le cadre d'une . décision du juge d'instruction information judiciaire

Une et contre laquelle il existe des peut être mise en examen après avoir été interrogée par le juge d'instruction. personne soupçonnée indices graves ou concordants

Le mis en examen bénéficie de et est soumis à des . droits obligations

Connaître les particularités de la mise en examen d’une personne protégée

Le plus souvent, c’est pendant la garde à vue que la mesure de protection du suspect est découverte. doit en informer le ou le . L’OPJ curateur tuteur

Si c’est le juge d’instruction qui découvre la mesure de protection, c’est à compter de ce moment que s’appliquent les particularités de la procédure. Le juge doit informer le curateur ou le tuteur et le juge des tutelles des poursuites retenues contre le majeur protégé. Il l’informe que le majeur protégé a été mis en examen, par lettre recommandée ou par tous moyens, en cas d’urgence. Le curateur ou le tuteur ne peut pas être présent pendant l’interrogatoire.

à tous les stades de l’information judiciaire. L’avocat est obligatoire

Le mis en examen, majeur protégé, doit obligatoirement faire l’objet d’une au moment des faits. Le juge d’instruction peut décider de prendre une ordonnance d’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental. expertise psychiatrique pour évaluer sa responsabilité pénale

Le juge d’instruction peut être saisi d’un dossier par un réquisitoire du procureur de la République qui décide s’il est nécessaire d’ouvrir une information judiciaire. Le juge peut aussi être saisi par une plainte avec constitution de partie civile.

La mise en examen peut être envisagée seulement après un interrogatoire par le juge d’instruction.

Une personne suspectée peut être présentée devant le juge d’instruction, dans (garde à vue, arrestation d’un suspect sur commission rogatoire du juge ou en exécution d’un mandat d’arrêt, d’amener...). Le procureur de la République ou le juge d'instruction décide si une personne en garde à vue doit être . différentes situations d’urgence remise en liberté ou présentée au tribunal

Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s'agit d'un . Dans ce cas, le gardé à vue doit être présenté au procureur de la République ou au juge d’instruction qui décide des suites judiciaires à prendre. défèrement

En dehors des situations d’urgence, le juge d’instruction peut décider de convoquer le suspect pour son interrogatoire.

Dès la mise en examen, le juge peut prendre des pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête. mesures de sûreté

Le juge d'instruction peut prendre l'une des décisions suivantes :

• Mettre en place un contrôle judiciaire

• Mettre en place une assignation à résidence avec surveillance électronique

• Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander la .

La personne mise en examen peut tout au long de l'instruction. Les convocations ne sont adressées qu’à l’un d’entre eux (le 1 désigné ou celui désigné par le mis en examen). être assistée d'un ou de plusieurs avocats ^er

Elle peut accéder et demander une . Si besoin, elle peut demander la dans une langue qu'elle comprend. copie de la procédure traduction des pièces essentielles

Connaître les conditions d'accès à la copie de la procédure

Après la première comparution, l'avocat du mis en examen peut se faire délivrer copie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit être faite dans le. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée. délai d'1 mois

Si le mis en examen n'a pas d'avocat, il peut formuler lui même une demande de copie. Dans ce cas, il doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions légales.

Si la copie est demandée par un avocat, l'avocat peut transmettre une reproduction au mis en examen, à condition que celui-ci lui fournisse d'abord cette attestation. L'avocat doit également avoir donné connaissance au juge de la liste des pièces qu'il souhaite remettre à son client. Le juge peut s'opposer à cette remise.

La personne mise en examen peut . formuler des observations

Elle peut également demander au juge d'effectuer . tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité

Elle peut notamment solliciter les actes suivants :

• Nouvel interrogatoire

• Audition d'un témoin ou d'une partie civile

• Confrontation

• Transport sur les lieux

• Production de documents utiles à l'information judiciaire.

La personne mise en examen peut demander que les interrogatoires et le transport sur les lieux soient effectués en présence de son avocat.

Si le juge d'instruction , il doit dans un délai . Cette décision peut être contestée par un . L'appel doit être effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu. refuse de réaliser un acte sa décision par d'1 mois appel

La personne mise en examen a aussi le droit de soulever les de la procédure, en contestant des actes réalisés. nullités

Si le mis en examen estime qu'il n'y a contre lui (par exemple, si un témoin se rétracte), il peut demander à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté. plus d'indices graves ou concordants

Connaître les conditions pour demander le statut de témoin assisté

La personne mise en examen ou son avocat peut faire la demande par ou . une déclaration effectuée auprès du greffier du juge d'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une . déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire

La demande peut être faite dès la notification et dans les de cette notificationde mise en examen. Elle peut également être faite dès qu'un délai de est écoulé, puis . 10 jours 6 mois suivant la mise en examen tous les 6 mois

Elle peut également être faite dans les . 10 jours après un interrogatoire ou la d'une expertise

Si le juge accepte la demande, la personne mise en examen devient . Si elle est détenue, elle doit être libérée. témoin assisté

Si le juge d'instruction refuse la demande, il rend une décision qui démontre qu'il existe des indices graves ou concordants justifiant que la personne reste sous le statut de mis en examen.

Les règles changent selon qu'il s'agit d'une contestation pour absence d'indices graves ou concordants ou pour erreur procédurale :

Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un de . délai prévisible d’achèvement l'information judiciaire

Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :

• pour une affaire 1 an délictuelle

• pour une affaire . 18 mois criminelle

Le juge peut indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.

L’information donnée par le juge ouvre le droit, pour le mis en examen, de demander la clôture de la procédure après le délai annoncé. Si le juge refuse la demande, il prend une détaillant les motifs du refus. La personne mise en examen peut reformuler cette demande tous les 6 mois. ordonnance

Lorsque le juge d'instruction décide que est terminée, il prend une , c’est le dernier acte rendu par le juge dans le dossier. l'information judiciaire ordonnance de règlement

Le juge d’instruction est obligé de statuer sur l’ensemble des faits dont il a été saisi par le procureur de la République ou par la plainte déposée par une partie civile. Il ne se prononce pas sur la culpabilité du mis en examen, il décide s’il y a des preuves à charge contre le mis en examen.

Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut décider d’une . Dans ce cas, la personne mise en examen n'est pas jugée par une juridiction de jugement. de

S'il estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen, il peut décider d’une devant une juridiction de jugement. La personne mise en examen devient alors ou et doit être jugée. de renvoi prévenu accusé