Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
Vous venez de recevoir une décision de justice pour laquelle vous avez été jugée en votre absence. Vous n’avez pas eu connaissance de la date de l'audience. Vous vous demandez si vous pouvez faire rejuger votre affaire. Dans certaines circonstances, vous pouvez faire . L’opposition est une voie de qui permet de faire juger par le même tribunal une affaire déjà jugée. Nous vous présentons les informations à connaître. opposition rétractation
L'opposition vous permet de contester une (jugement, ordonnance, ...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. décision civile ou pénale arrêt
Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue et en .
Vous pouvez également faire opposition pour contester une ordonnance d’injonction de payer, mais il s’agit d’une . procédure spécifique
En revanche, l'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.
Vous pouvez faire opposition quand il est dans la décision qu'elle est rendue . uniquement écrit
Le juge rend une décision par si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et que vous n'étiez, à cette audience par une personne habilitée (avocat, muni d'un pouvoir...). défaut ni présent ni représenté tiers
Dans les autres cas, lorsqu'il est indiqué que la décision est ou , l'opposition n'est pas possible. C'est par exemple le cas si vous êtes absent le jour de l'audience alors que vous avez eu connaissance de la date. réputée contradictoire
Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est dans la décision qu'elle est rendue en . écrit
Quand la décision est rendue en premier ressort, seul est possible. l'appel
Attention
Si la décision a été qualifiée de «premier ressort » de et que votre appel a été déclaré , vous pouvez faire opposition. En effet, la décision d'irrecevabilité notifiée par le greffe vous ouvre un pour faire opposition. manière inexacte irrecevable nouveau délai
Vous ne pouvez pas faire opposition pour les décisions suivantes : notamment
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Arrêt de la Cour de cassation
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Ordonnance du juge de la mise en état
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Décision ordonnant une (enquête sociale, expertise ...) mesure d'instruction
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Décision en matière de . saisie immobilière
Vous devez être à la procédure pour pouvoir faire opposition.
À savoir
Les ne peuvent pas faire opposition, mais . La tierce opposition permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, car elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain. tiers tierce opposition
Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou de référé. ordonnance
Le délai dépend de la situation :
Le délai est de à compter de la de la décision par le greffe ou de sa par un commissaire de justice. 1 mois notification signification
Attention
Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique. autre 2 mois
Le délai est de à compter de la de la décision par le greffe ou de sa par un commissaire de justice. 2 mois notification signification
Le délai dépend de la situation :
Le délai est de à compter de la de la décision par le greffe ou de sa par un commissaire de justice. 15 jours notification signification
Attention
Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai depour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique. autre 1 mois et 15 jours
Le délai est de à compter de la de la décision par le greffe ou de sa par un commissaire de justice. 1 mois et 15 jours notification signification
Si vous ne faites , devient et peut être . Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander au président de la juridiction un , c’est-à-dire l'autorisation de faire opposition alors que le délai pour agir a expiré. pas opposition dans les délais la décision de justice exécutée relevé de
Vous devez . saisir la juridiction qui a rendu la décision contestée
La façon de faire opposition va différer selon s’il s’agit d’une : procédure avec avocat obligatoire ou non
L'opposition peut être . faite par un avocat de votre choix
L’opposition se matérialise par une . directe de votre avocat à l'avocat de la adverse
Pour être valable, votre opposition doit contenir vos , c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours. moyens
Votre avocat doit du tribunal ou de la cour d'appel dans un. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire. Si cette déclaration n'est pas faite, votre opposition est . déclarer l'opposition au greffe délai d'1 mois irrecevable
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais d'avocat, vous pouvez demander . l'aide juridictionnelle
La procédure diffère selon si l’opposition concerne une décision rendue par une ou bien s’il s’agit d’un de Cour d’appel : juridiction civile de première instance arrêt
Vous devez faire délivrer une en justice. assignation
Pour être valable, votre opposition doit contenir vos , c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours. moyens
L’avocat n’est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez vous faire assister par un avocat pour faire opposition, en particulier pour la rédaction de cette assignation.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander . l'aide juridictionnelle
À savoir
Vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande d'aide juridictionnelle doit être pour interrompre ce délai. pour faire opposition, , démarre à partir de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle. faite pendant le délai d'opposition Un nouveau délai de même durée
Pour faire délivrer cette assignation à votre adversaire, vous devez contacter un commissaire de justice.
Où s'informer ?
Vous pouvez aussi faire opposition par une mais uniquement dans les cas où la demande initiale en justice aurait pu se faire par requête (pour un litige civil jusqu’à par exemple). 5 000 €
Vous pouvez faire la requête sur en précisant les éléments suivants : papier libre
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Identité des parties
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Objet de la demande (faire opposition)
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Exposé des motifs de l'opposition (raisons pour lesquelles vous faites opposition)
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Documents que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires).
Vous devez et la requête. dater signer
Vous pouvez déposer votre opposition au greffe du tribunal ou la transmettre par courrier.
Vous pouvez faire opposition vous-même ou bien charger un avocat de cette démarche.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
L’opposition se fait par une déclaration.
La déclaration doit être faite auprès qui a prononcé la décision, soit , soit . du greffe de la cour d'appel sur place par lettre recommandée avec accusé de réception
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Pour être valable, l’opposition doit contenir vos , c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours. moyens
Si vous avez fait opposition, quand même. C'est ce qu'on appelle . Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des , vous devez payer cette somme même si vous faites opposition. la décision de justice initiale s'exécute l'exécution provisoire dommages-intérêts
Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire, en l'indiquant dans la décision de justice initiale.
À savoir
Vous pouvez saisir , pour faire arrêter l'exécution provisoire lorsque cette exécution risque d'entraîner, pour vous, des conséquences manifestement excessives. Il peut par exemple s’agir de la situation dans laquelle vous devez payer une somme d’argent à la partie adverse alors qu’elle ne pourra pas vous restituer cette somme si la nouvelle décision ne maintient pas cette condamnation. le juge qui a rendu la décision initiale
L'affaire est par la même juridiction que celle ayant prononcé la décision initiale. entièrement rejugée
Les règles de procédure applicables sont les mêmes que celles de la procédure initiale.
À la fin de la procédure d’opposition, une . nouvelle décision est rendue
Si une est rendue, la décision initiale est , ce qui veut dire qu’elle . décision de rétractation anéantie ne peut plus s'appliquer et ce de façon rétroactive
En revanche, si , la . l’opposition est rejetée décision initiale s'applique
À noter
Pour savoir si les demandes formulées lors de la procédure d'opposition sont recevables, le juge examine les demandes faites lors de la procédure initiale.
Vous pouvez contester la nouvelle décision.
Vous pouvez si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en . premier ressort
Vous pouvez si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en . dernier ressort
À savoir
Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois (c’est-à-dire ni présent, ni représenté), vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé . défaillant qu'une seule fois
Vous pouvez faire à un lorsque. Cette mention doit figurer dans le jugement rendu par le ou le . opposition jugement qui vous condamne, vous avez été jugé tribunal correctionnel tribunal de police
Quand vous êtes absent à l’audience, le jugement est rendu si la ne vous pas été délivrée et s'il est établi que vous n’avez . par défaut citation pas eu connaissance de cette citation
Du moment que vous êtes présent à l’audience, le jugement ne peut pas être rendu . par défaut
À noter
L'opposition est également possible en cas de condamnation par . ordonnance pénale
Le jugement par défaut doit vous être signifié par . exploit de commissaire de justice
L'opposition doit être formée dans un délai de . 10 jours si vous résidez en France métropolitaine
Si vous résidez, le délai est de . en dehors de la France métropolitaine 1 mois
Attention
Des délais spécifiques s’appliquent en Polynésie Française, aux Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le délai d'opposition faite à domicile, à l'étude du commissaire de justice ou à . court à compter de la signification du jugement parquet
L'opposition doit être formée dans un délai de . 10 jours si vous résidez en France métropolitaine
Si vous résidez, le délai est de . en dehors de la France métropolitaine 1 mois
Attention
Des délais spécifiques s’appliquent en Polynésie Française, aux Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
que vous n'avez jamais eu connaissance du jugement par défaut vous condamnant (malgré la ) un nouveau délai d'opposition vous est ouvert. S'il est établi signification
Ce délai court à compter du jour où vous avez eu connaissance du jugement.
L'opposition doit être formée dans un délai de si vous en 10 jours résidez France métropolitaine.
Si vous résidez, le délai est de . en dehors de la France métropolitaine 1 mois
Attention
Des délais spécifiques s’appliquent en Polynésie Française, aux Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous pouvez faire opposition au-delà de l'expiration des délais de prescription de la peine s'il n'est pas établi que vous avez eu connaissance de la signification.
Vous pouvez faire opposition par tout moyen et notamment par l’une des manières suivantes :
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envoyé au tribunal qui a rendu la décision Courrier recommandé avec accusé de réception
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du tribunal qui a rendu la décision (vous pouvez demander à un avocat de faire cette opposition) Déclaration au greffe
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si vous êtes. Déclaration auprès du chef d'établissement pénitentiaire détenu
Où s'informer ?
Vous devez . garder une preuve de votre opposition
À savoir
Si la décision qui vous condamne vous est notifiée par le procureur de la République ou par un service de police ou de gendarmerie, vous pouvez leur indiquer que vous souhaitez faire opposition.
Un procès-verbal est alors dressé qui relate la notification du jugement qui vous est faite et votre opposition.
Si vous avez fait opposition, le jugement par défaut est dans toutes ses dispositions. C'est-à-dire que le jugement ne s'applique pas, il ne peut pas être exécuté. non avenu
À savoir
Vous pouvez limiter votre opposition aux condamnations civiles du jugement (dommages et intérêts par exemple). Dans ce cas là, votre condamnation pénale s'applique (peine de prison ou d’amende par exemple). Seule votre condamnation civile est rejugée.
L'affaire est par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale. rejugée
Le traitement de votre affaire dépend de votre présence ou non à l’audience sur opposition :
Si vous vous présentez à l'audience, votre affaire est rejugée.
Une nouvelle décision est rendue.
Attention
Si vous vous désistez de votre opposition, le jugement initial s'applique à nouveau.
Selon que vous avez eu connaissance ou non de la date d’audience, le tribunal peut décider de renvoyer l’affaire à une prochaine audience ou bien rendre un nouveau jugement par défaut.
, un nouveau jugement par défaut, appelé , est rendu. Il constate que votre opposition est non avenue, c’est-à-dire que le jugement initial s'applique à nouveau. Si vous ne vous présentez pas itératif défaut
, le tribunal peut ordonner le renvoi à une prochaine audience. Il donne l'ordre aux services de police ou de gendarmerie de vous rechercher et de vous faire conduire devant le procureur de la République. Celui-ci décide s'il vous fait comparaître à l'audience ou s'il vous met en demeure de vous y présenter. En cas de condamnation à une peine de prison sans sursis
Dans ce dernier cas, , malgré la mise en demeure, l'opposition est déclarée . Le jugement initial s'applique à nouveau. si vous n'êtes pas retrouvé ou si vous ne vous présentez pas à l'audience de renvoi non avenue
Vous pouvez contester la nouvelle décision en faisant . appel
À savoir
Si la décision est à nouveau rendue par défaut, vous pouvez également faire opposition.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 471 à 479
Jugement civil rendu par défaut - Code de procédure civile : articles 528 à 537
Jugement civil : point de départ du délai d'opposition - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Jugement civil : délai de recours (article 538) et relevé de forclusion (article 540) - Code de procédure civile : articles 571 à 578
Jugement civil : procédure d'opposition - Code de procédure civile : article 673
Jugement civil : notification directe entre avocats - Code de procédure civile : article 622
Pas d'opposition possible après arrêt Cour de cassation - Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Jugement civil : calcul des délais applicables - Code de procédure pénale : articles 487 à 488
Jugement pénal par défaut - Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
Jugement pénal : délai et procédure d'opposition - Code de procédure pénale : articles 494 à 494-1
Jugement pénal : itératif défaut - Code de procédure pénale : articles 544 à 545
Jugement pénal : opposition devant le tribunal de police - Code de procédure pénale : articles 550 à 566
Jugement pénal : point de départ du délai d'opposition (articles 557, 558 et 560)
