Guide des droits et démarches

Le pourvoi en cassation est une exceptionnelle. voie de recours

Lors d'un pourvoi en cassation, . La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. , c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu. les faits ne sont pas examinés à nouveau Elle se prononce sur la conformité en droit

On parle de , car la Cour de cassation n'est pas un 3 niveau de jugement (après la première instance et l'appel). décision sur la forme ^e

Vous pouvez former un recours  : dans les cas suivants

• , y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée. Violation du droit

• . Par exemple, si vous pensez que qui vous a été délivrée n’a pas été rédigée correctement. Violation de la procédure l'assignation

• si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision. Absence de base légale

• . Par exemple, vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...). Absence de motivation de la décision

• (). Par exemple, un 1 jugement a estimé que vous deviez verser une somme à votre propriétaire et un 2 a estimé que le bail était illégal. Contradiction entre 2 jugements contrariété de jugements ^{er nd}

  Il peut aussi y avoir contrariété entre un jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, un 1 jugement civil a estimé que vous deviez verser une somme à un piéton renversé et un 2 a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1 a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation. ^{er nd re}

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi.

La contestation de la loi elle-même reste possible par la procédure de la . question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Les parties (, ) peuvent faire un pourvoi en cassation. demandeur défendeur

Le de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi. procureur général

Vous pouvez former un pourvoi  : contre les décisions suivantes

• rendu par une cour d'appel, si vous estimez qu'il est contraire aux règles de droit ou que la procédure n'a pas été respectée Arrêt

• , c'est-à-dire une décision pour laquelle l'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de Décision rendue 5 000 €

• Décision rendue à la suite d' (dans le cas d'un qui est contraire aux règles de droit. Le jugement est rendu si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté par une personne habilitée (avocat, conjoint...) à cette audience. opposition jugement par défaut) par défaut

L'avocat devant la Cour de cassation. est obligatoire

Exception : en (président de la République, député...) ou (délégué du personnel, conseiller du conseil de prud'hommes...), . matière d’élection politique professionnelle l’avocat n’est pas obligatoire

Devant la Cour de cassation, sont habilités à vous défendre. Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation. seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État

Si vous ne trouvez pas d'avocat, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats aux Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation qui vous en désignera un.

Le pourvoi en cassation la décision prononcée telle qu'elle a été rendue. ne suspend pas qui doit être exécutée

Il n'est qu'en matière de divorce et de nationalité. Dans ce cas, la décision rendue n'est pas . suspensif exécutée

La Cour de cassation examine le dossier en . L'accès aux audiences est ouvert à toute personne intéressée. séance publique

Votre affaire est examinée par 1 des 5 chambres traitant du de droit civil (3 chambres civiles, 1 chambre sociale et 1 chambre commerciale). contentieux

Les juges de la Cour de cassation sont appelés ou . conseillers conseillers référendaires

Les affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d'appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l'assemblée plénière.

Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire.

Vous pouvez être présent, mais . vous n'aurez pas le droit de prendre la parole

Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, . vous serez entendu sur autorisation du président

À la fin de l'audience, le président indique la date à laquelle la décision est rendue.

Les décisions de la Cour de cassation sont appelées .

La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a . cassation

Si la Cour de cassation vous donne tort, elle votre pourvoi. rejette

Si, après réflexion, devant la Cour de cassation, vous pouvez vous . Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du magistrat de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure désister

En savoir plus sur la diffusion de l'arrêt de la Cour de cassation aux parties

Pour les , la décision de la Cour de cassation est par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties. procédures sans représentation par avocat notifiée

Pour les décisions de ou de , elles sont envoyés aux parties par lettre simple. rejet cassation sans renvoi

Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée par le pourvoi.

Pour les , la décision de la Cour de cassation est d'abord adressée aux avocats qui se la notifient entre eux. Ensuite, les avocats en donnent connaissance aux parties. procédures avec représentation par avocat obligatoire

La procédure est . gratuite

Vous devez cependant . payer les de l'avocat

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. honoraires l'aide juridictionnelle

Vous devez vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.

La demande d'aide juridictionnelle à la Cour de cassation est soumise à la indépendamment de vos ressources. Si le motif de votre pourvoi en cassation n'est pas fondé, votre demande d'aide juridictionnelle peut être refusée même si vous avez de faibles revenus. vérification de l’existence d’un moyen sérieux de cassation