Guide des droits et démarches

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Un mineur de nationalité française qui vit en France (ou un mineur de nationalité étrangère qui vit habituellement en France) et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant . Nous vous présentons les informations à connaître. l'autorité parentale

L’autorisation de sortie du territoire (AST) est obligatoire dès qu'un enfant mineur sort de France de l'un de ses ou d'une (, ). sans être accompagné parents autre personne ayant l'autorité parentale tuteur curateur

Mineurs concernés ou non par l'AST
Mineurs concernés	Mineurs non concernés
Mineur français qui vit en France Mineur étranger qui vit habituellement en France	Un mineur français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin d'une AST lorsqu'il quitte la France. Un mineur étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'une AST.

Un enfant voyageant ou n'a , même si ses parents sont séparés ou divorcés. seulement avec son père seulement avec sa mère pas besoin d'AST

À noter

Si le mineur quitte la métropole pour aller vers un , il doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger (hors France). département ou région d’outre-mer (Drom)

Vous devez remplir un : formulaire

Services en ligne et formulaires

Autorisation de sortie de territoire (AST) Cerfa n°15646*01
Ministère chargé de l'intérieur

Une fois la saisie effectuée, vous pourrez télécharger le formulaire renseigné. Vous pouvez également imprimer le formulaire vierge et le remplir à la main.

À noter

n’est requis. Il n’est pas nécessaire de vous rendre à la mairie, à la préfecture ou au commissariat. Aucun déplacement

La durée de l'AST est qui la signe. Elle peut correspondre à la durée d'un voyage en particulier ou avoir une durée plus longue (6 mois par exemple). fixée par le parent

Toutefois, la durée de validité de l'AST ne peut . pas dépasser 1 an

Le formulaire d'AST doit être lors du . présenté au garde-frontière contrôle à la frontière

L'AST doit être signée par un seul parent titulaire de . Il n'est pas nécessaire que les 2 parents signent le formulaire. l'autorité parentale

Attention

Si le mineur fait l’objet d’une ou d’une , il ne peut pas quitter le territoire français, même s’il dispose d’une AST. opposition de sortie du territoire (OST) interdiction de sortie du territoire (IST)

L’OST interdit toute sortie du territoire. En cas d’IST, la sortie du territoire est uniquement possible si l’IST est levée. La levée doit faire l’objet d’une déclaration devant un officier de police judiciaire (OPJ) par l’un ou l’autre des parents titulaire de l’autorité parentale (droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant) ou les 2.

Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, la signature de l'AST dépend de qui exerce l'autorité parentale :

En cas d', l'AST doit être signée par l'un des deux parents, sans nécessité que l'autre parent signe. Toutefois, il est recommandé d'obtenir l'accord de l'autre parent pour éviter tout conflit. autorité parentale conjointe

Si détient l'autorité parentale par décision de justice (autorité parentale exclusive), ce parent est le seul à pouvoir signer l'AST. un seul parent

Si le mineur voyage dans ou à l'étranger seul ou , le mineur doit avoir l'AST une photocopie de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST. l'Union européenne sans l'un de ses parents et lisible

La photocopie du document officiel justifiant de l’identité du signataire doit comporter les éléments suivants :

Son nom et prénoms

Sa date et son lieu de naissance

Sa photographie

Sa signature

Les dates de délivrance et de validité du document, ainsi que l’autorité de délivrance.

En fonction de la nationalité de la personne signataire de l'AST, différents types de documents d'identité sont autorisés :

Carte nationale d'identité ou passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans

Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, délivré par l'État d'origine

Document de séjour délivré par l’administration française qui atteste de son droit à séjourner sur le territoire (carte de séjour temporaire, carte de résident ou titre spécifique pour les réfugiés et apatrides en cours de validité)

Passeport en cours de validité, délivré par l'État d'origine

Document de séjour délivré par l’administration française qui atteste de son droit à séjourner sur le territoire (carte de séjour temporaire, carte de résident ou titre spécifique pour les réfugiés et apatrides en cours de validité)

Le mineur doit également avoir en sa possession une à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination. pièce d’identité valide

À noter

doit lui être demandé. Aucun autre document

Exemple

Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.

Le formulaire d’AST est juridiquement suffisant, même si le parent qui l’a signé ne porte pas le même nom de famille que l’enfant. Aucun texte n’impose de présenter un livret de famille. Toutefois, par précaution, il peut être utile d’en avoir une copie pour éviter tout malentendu.

Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr :

Conseils aux voyageurs

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

En cas de difficulté au moment du passage de la frontière (demande injustifiée de livret de famille, rejet d’AST, signature non reconnue,...), vous pouvez contacter . la Police aux frontières