Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez une reconversion professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite , pouvait être envisagée avant 2026. En effet, il n’est plus possible de conclure de Pro-A. Cependant, elle continue à s’appliquer si l’ au contrat de travail a été signé avant le 1 janvier 2026. , on parle d’une . Nous vous présentons les informations à connaître. Pro-A avenant er Aujourd’hui période reconversion
Attention
Un ou de peut prévoir des modalités spécifiques de mise en œuvre de cette période (exemples : sa durée, les certifications permettant d'en bénéficier ainsi que les salariés prioritaires). accord d’entreprise branche
Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial...) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.
La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :
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Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
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Soit ouvrant droit à un ou . certificat de qualification professionnelle (CQP) interbranche
À savoir
La période de reconversion peut aussi vous permettre l’acquisition de dont l’objectif est de prouver que vous maîtrisez les savoirs de base. Cette maîtrise se traduit par la délivrance d’un certificat. Cléa
Dans le cadre de la période de reconversion, vous bénéficiez de formations.
À savoir
Ces formations peuvent se dérouler après une . période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
Vous pouvez aussi bénéficier :
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De l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec les qualifications que vous recherchez
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Et également d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
La mise en place de la période de professionnalisation nécessite votre accord et celui de votre employeur.
Un Cerfa constitue cet accord écrit.
Services en ligne et formulaires
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Période de reconversion professionnelle interne ou externe Cerfa n°17613*01
Ministère chargé du travail
La reconversion peut être mise en œuvre soit au sein de l’entreprise (reconversion interne), soit dans une autre entreprise (reconversion externe).
Un accord écrit est nécessaire pour organiser les modalités de la période de reconversion, notamment la durée.
Pendant la période de reconversion, votre contrat de travail est maintenu. Vous percevez votre rémunération sans modification.
Suspension du contrat
Votre contrat de travail est . suspendu
Un accord écrit détermine notamment :
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La durée de la suspension
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Votre retour anticipé éventuel dans votre entreprise en cas de rupture de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil.
Signature d’un contrat
La période de reconversion dans une autre entreprise que la votre se traduit :
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Par un contrat à durée indéterminée (CDI)
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Ou par un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.
Ces contrats prévoient :
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L’organisation de la période de reconversion
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Une . période d’essai
La période de reconversion ne peut pas être supérieure à 12 mois (un an).
La durée des actions de formation est comprise entre 150 et 450 heures.
À savoir
n’est pas concerné par cette durée. Cléa
Cependant, un ou peut prévoir jusqu’à 2 100 heures de formation sur une période ne pouvant pas être supérieure à 36 mois (3 ans). accord d’entreprise de branche
Les coûts de la formation sont pris en charge par l’ à la demande de l’employeur. Opco
Si vous le souhaitez, vous pouvez mobiliser votre . CPF
L’organisme de formation ne peut pas vous réclamer une contribution financière.
Vous bénéficiez de la législation de la Sécurité sociale liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une reconversion interne (dans l’entreprise) ou externe (dans une autre entreprise.
À la fin de la période d’essai, si vous et votre entreprise d’accueil souhaitez continuer à travailler ensemble, votre contrat de travail avec votre entreprise d’origine est rompu.
Si ce contrat est un , la rupture se traduit par une . Les règles liées au ne s’appliquent pas. CDI rupture conventionnelle licenciement pour motif économique
Si ce contrat est un , la rupture se fait d’un commun accord. CDD
À la fin de la période d’essai, si vous et votre entreprise d’accueil ne souhaitez pas continuer à travailler ensemble, vous retrouvez votre entreprise d’origine.
Vous retrouvez votre poste initial ou un poste équivalent. Votre rémunération est au moins équivalente.
Votre contrat est rompu.
Si ce contrat est un , la rupture se traduit par une CDI rupture conventionnelle.
Si ce contrat est un , la rupture se fait d’un commun accord. CDD
Une condition liée à votre situation professionnelle et une autre liée à votre qualification sont à remplir.
Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans : l'un de ces cas de figure
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Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)
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En à durée indéterminée contrat unique d'insertion (CUI)
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Placé en . position d'activité partielle
Vous devez avoir un sanctionné par une certification enregistrée au RNCP (Bac+3). niveau de qualification inférieur au grade de la licence
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite , vous permet : Pro-A
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De changer de métier ou de profession
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de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle. Ou
Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l'obtention d'une certification professionnelle.
Oui, ce parcours enseignements théoriques et activité professionnelle. alterne
Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :
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Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Répertoire national des certifications professionnelles
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Certificat de qualification professionnelle (CQP)
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Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
Vous pouvez par branche : consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A
Liste des accords de branche étendus sur la Pro-A
Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
La Pro-A peut aboutir à l'obtention du (certificat Cléa) lié aux savoirs de base. socle de connaissances et de compétences professionnelles
Si vous souhaitez bénéficier d'une Pro-A, vous devez en faire la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
En cas de réponse positive de sa part, un au contrat de travail doit être signé par vous et votre employeur. avenant
Votre employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du de l'entreprise. plan de de développement des compétences
La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au . contrat de professionnalisation
Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois (un an).
Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour certains publics (par exemple, pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).
Un peut prévoir que, pour certains bénéficiaires, cette durée soit de 24 mois (2 ans). accord de branche
Cette formation peut se dérouler du temps de travail. pendant ou en dehors
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.
À noter
Le fait que la Pro-A se déroule pendant et/ou hors temps de travail est précisé dans l'avenant au contrat de travail.
Votre contrat de travail fait l'objet d'un signé par vous et l'employeur précisant notamment : avenant
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Des informations liées au tuteur
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L'emploi visé par la Pro-A.
Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :
Services en ligne et formulaires
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Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat)
Ministère chargé du travail
À noter
Cet avenant au contrat de travail contenir de . ne peut pas clause de dédit-formation
Votre employeur adresse le dossier complet à l’ dont il relève au plus tard dans les 5 qui suivent le début de la période de reconversion ou promotion par alternance. Opco jours calendaires
Votre rémunération n'est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail :
Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail...).
Oui, vous bénéficiez de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.
Les missions du tuteur sont les suivantes :
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Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider
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Organiser votre activité du salarié et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
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Veiller au respect de votre emploi du temps
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Participer à l'évaluation du suivi de votre formation.
Textes de référence
- Code du travail : articles L6324-1 à L6324-11
Objet, déroulement, négociation, et financement de la période de reconversion - Code du travail : articles R6324-1 à R6324-5
Services en ligne et formulaires
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Période de reconversion professionnelle interne ou externe Cerfa n°17613*01
Ministère chargé du travail
Pour en savoir plus
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La période de reconversion
Ministère chargé du travail
