Guide des droits et démarches

Vous devez remplir suivantes : l'ensemble des conditions

• Percevoir à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, percevoir à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail l'AAH ou l'Asi

• Avoir un taux d'incapacité permanente d'au minimum déterminé par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d'un . 80 % guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

• Vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s'il s'agit du logement de la personne avec laquelle vous . vivez en couple

• Percevoir une aide personnelle au logement (APL ou ALF ou ALS)

• Ne pas percevoir de revenu d’activité professionnelle.

La démarche pour demander la MVA selon que vous percevez ou  : diffère l'AAH l'Asi

, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un auprès de la . Ce recours doit être exercé . Oui recours administratif préalable obligatoire (Rapo) MDPH avant tout recours devant le tribunal

Le RAPO doit être déposé dans un délai de à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours. 2 mois

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

À partir de cette décision, ou implicite, vous avez pour faire un recours devant le du lieu de votre résidence. explicite 2 mois tribunal judiciaire

Le montant de la MVA est de par mois. 104,77 €

, la MVA d'hospitalisation. Au-delà, elle cesse d’être versée. Oui est versée jusqu’au 60 jour

Le versement de la MVA à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé. reprend automatiquement ^er

, la MVA d'hébergement en établissement social ou médico-social (par exemple, en ). Au-delà, elle cesse d’être versée. Oui est versée jusqu’au 60 jour maison d'accueil spécialisée

Le versement de la MVA à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hébergé. reprend automatiquement ^er

, la MVA d'incarcération. Au-delà, elle cesse d’être versée. Oui est versée jusqu’au 60 jour

Le versement de la MVA à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus incarcéré. reprend automatiquement ^er