Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en le propriétaire (bailleur privé ou social), ou l'agence immobilière (si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez et respecter un . Ce délai est différent selon que vous habitez un logement loué vide ou meublé : informer à l'avance délai de préavis

À savoir

Dans le cas d'un , ou d'une , des règles spécifiques s'appliquent. bail mobilité colocation

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser leur congé. ensemble

Si des époux donne congé, l'autre époux du bail en cours et dans le logement. 1 seul reste titulaire peut rester

Attention, l'époux qui donne congé reste obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil). solidairement

Lorsque l'un des époux est violent, l'autre époux peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.

Les violences doivent être commises sur l'époux ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

  • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

  • Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

À savoir

Si l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

  • Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un pour motif légitime et sérieux vendre ou reprendre le logement

  • L'époux qui quitte le logement (et sa ) n'est pas redevable de ces impayés caution

Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Le partenaire qui veut quitter le logement doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

L'autre partenaire reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.

Attention, le partenaire qui donne congé reste obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement. solidairement

Lorsque l'un des partenaires est violent, l'autre partenaire peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.

Les violences doivent être commises sur le partenaire ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

  • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

  • Soit une copie de la condamnation pénale du partenaire violent pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

À savoir

Si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

  • Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un pour motif légitime et sérieux vendre ou reprendre le logement

  • Le partenaire qui quitte le logement (et sa ) n'est pas redevable de ces impayés caution

Le partenaire qui a signé le bail doit donner congé au propriétaire.

L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard à son départ, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

Lorsque le partenaire qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire.

Attention, il reste quand même obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement. solidairement

Les concubins doivent donner ensemble leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Le concubin qui veut quitter le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Le bail se poursuit avec le concubin restant.

Lorsque l'un des concubins est violent, l'autre concubin peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.

Les violences doivent être commises sur le concubin ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

  • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

  • Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

À savoir

Si le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

  • Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un pour motif légitime et sérieux vendre ou reprendre le logement

  • Le concubin qui quitte le logement (et sa ) n'est pas redevable de ces impayés caution

Pour quitter le logement, le concubin qui a signé le bail doit au propriétaire (ou à l'agence immobilière). L'autre concubin doit alors quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin. donner son préavis (congé)

Si le concubin qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire.

Vous devez donner congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Vous devez donner congé (on parle aussi de ) au bailleur (privé ou social) ou à l'agence immobilière par l'un des moyens suivants : préavis

  • Lettre recommandée avec avis de réception

  • Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du propriétaire (ou l'agence immobilière).

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une . Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier. lettre recommandée électronique (LRE)

Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un de 3 mois, sauf exceptions. délai de préavis

À savoir

Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est ou . Mais au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux. en péril insalubre

Le délai de préavis dépend de la commune de votre logement.

Selon la commune, le logement peut être situé en ou ne pas l'être. zone tendue

Pour le savoir, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Le préavis est de à la condition : 1 mois

  • D’indiquer dans la lettre de congé que la commune du logement est située en zone tendue

  • Et de mentionner dans la lettre de congé et le la loi n°89-462 (article 15) décret n°2013-392 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (1 tableau en annexe du décret)

  • Et de joindre à votre lettre de congé un justificatif.

    Pour cela, il est conseillé de fournir une copie de la page du décret n°2013-392 où figure le nom de la commune de votre  logement (1 er tableau en annexe du décret)

    En effet, la commune est en zone tendue si son nom figure dans le 1 tableau en annexe du décret. er

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Les règles dépendent de votre situation.

Le délai de préavis est de . 3 mois

Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.

, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation. Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.

Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Le délai de préavis est de . 1 mois

Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le ou l' et vous devez en fournir un justificatif. RSA AAH

Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

À savoir

si vos ressources sont égales au montant de ces aides, mais que vous ne les recevez pas, le délai de préavis est de . 3 mois

Le délai de préavis est de lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé. 1 mois

Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Attention

En cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de . 3 mois

Lorsque la personne avec qui vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de . vous vivez en couple 1 mois

Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants :

  • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

  • Soit une copie de la condamnation pénale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

À savoir

  • Vous et votre caution n'êtes pas redevable des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de votre congé au bailleur

  • Si la personne violente ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé de la victime, le bailleur a un pour . motif légitime et sérieux vendre ou reprendre le logement

Le délai de préavis est de . 1 mois

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1 emploi. er

Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

À savoir

si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1 emploi, à moins que le en décide différemment. er juge des contentieux de la protection

Délai de préavis : 1 mois

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).

La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

Un préavis de s'applique. 3 mois

Un préavis de s'applique. 3 mois

Un préavis de s'applique. 3 mois

Un préavis de s'applique. 3 mois

Un préavis de s'applique. 3 mois

Le délai de préavis est de . 1 mois

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

À savoir

La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi. juge des contentieux de la protection

Le délai de préavis est de lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail. 1 mois

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

À savoir

un préavis de s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter. 3 mois

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • , il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. Pour une lettre recommandée avec avis de réception

    En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

  • , il s'agit du jour de la (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire) Pour un signification

  • , il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Exemple

Pour un préavis de 1 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Exemple

Pour un préavis de 3 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :

Services en ligne et formulaires

Attention

Si votre situation (logement situé en , perte d'emploi, état de santé...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre lettre de congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique. zone tendue

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis. et

Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.

Exemple

  • , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30 du montant mensuel. Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours e

  • , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31 du montant mensuel. Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours e

  • , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28 du montant mensuel. Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours e

  • , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29 du montant mensuel. Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours e

Les charges du logement que vous quittez étant à payer par , le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la . provision régularisation annuelle des charges

Vous ne pouvez pas . déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé

L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2026 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2023.

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser  leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière). ensemble

Si des époux donne congé, l'autre époux du bail en cours et dans le logement. Attention, l'époux qui donne congé reste obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil). 1 seul reste titulaire peut rester solidairement

Pour mettre fin au bail, les partenaires doivent adresser  leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière). ensemble

Si des partenaires donne congé, l'autre partenaire du bail en cours et dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement. 1 seul reste titulaire peut rester solidairement

Le partenaire qui a signé le bail doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) en respectant un délai de préavis.

L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du partenaire qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

Pour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent donner ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Si un seul concubin donne congé, l'autre concubin reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.

Si le concubin qui a signé le bail donne congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière), l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

Vous devez donner congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Vous devez donner congé (on parle aussi de ) au bailleur (privé ou social) ou à l'agence immobilière par l'un des moyens suivants : préavis

  • Lettre recommandée avec avis de réception

  • Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du propriétaire (ou l'agence immobilière).

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une . Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier. lettre recommandée électronique (LRE)

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • , il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. Pour une lettre recommandée avec avis de réception

    En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

  • , il s'agit du jour de la (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire) Pour un signification

  • , il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Exemple

Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous pouvez rédiger votre lettre de congé à partir de ce modèle de lettre :

Services en ligne et formulaires

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis. et

Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

Exemple

  • , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30 du montant mensuel. Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours e

  • , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31 du montant mensuel. Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours e

  • , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28 du montant mensuel. Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours e

  • , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29 du montant mensuel. Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours e

Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par , le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la . provision régularisation annuelle des charges

Vous ne pouvez pas . déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé

L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2026 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2023.

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