Paiement en espèces
Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou . Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître. en liquide)
Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France. En principe, un paiement en espèces ne peut pas vous être refusé.
À savoir
Un commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de . 150 €
Toutefois, il existe des exceptions qui permettent à une personne de refuser d'être payée en espèces dans certains cas :
Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.
À savoir
Si vous avez des , vous pouvez, sous conditions, à la Banque de France. Vous pouvez aussi, sous conditions, en à la Banque de France ou dans certains bureaux de poste. billets en euros en mauvais état les échanger demander le remboursement
Si le se rend compte que , il pourra refuser le paiement. créancier votre billet (ou votre pièce) est faux
Si vous utilisez pour un seul paiement, ce paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public). plus de 50 pièces
Quand vous payez en espèces, vous devez faire l'appoint, c'est-à-dire régler la somme exacte au vendeur. Le peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas la possibilité de vous rendre la monnaie. créancier
Le paiement en espèces peut vous être refusé pour des motifs d’intérêt général. Les limitations au paiement en espèces sont admises par les tribunaux si elles n’entrainent pas des contraintes trop importantes pour les usagers.
Exemple
Pour des raisons de sécurité, afin d’éviter les vols dans les horodateurs, une commune peut exiger le paiement du stationnement au moyen d’une carte prépayée. Les usagers ont la possibilité d’acheter cette carte, y compris en espèces, auprès d’un commerçant agréé.
, s’ils n’agissent pas pour des besoins professionnels, le paiement en espèces n'est pas limité. Entre particuliers
Un écrit est nécessaire au-delà de pour . 1 500 € prouver les versements
Exemple
L’achat entre particuliers d’une voiture à usage privé peut être réglé en totalité en espèces.
Toutefois, dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants. Il existe des plafonds.
À savoir
Le paiement pour une location de véhicules automobiles ne peut pas être effectué en espèces.
Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est limité à . 1 000 €
Exemple
L'achat à un professionnel d'un véhicule à usage privé.
Ce plafond est relevé si votre est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle. domicile fiscal
Vous pouvez alors régler en espèces jusqu’à si le paiement est effectué à un professionnel soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment. Sinon, le paiement en espèces est limité à . 15 000 € 10 000 €
La loi fixe la liste des professionnels (par exemple les antiquaires) soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d'un montant maximum de des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L'autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces. 5 %
Vous devrez présenter une pièce d'identité pour tout paiement supérieur à . 1 000 €
À savoir
Par exception, les plafonds de paiement en espèces ne vous concernent pas si vous n'avez . Ils ne vous concernent pas non plus si vous êtes dans l’. pas de compte bancaire incapacité ou bancaire d’utiliser un autre moyen de paiement
Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu'à par mois. 1 500 €
Au-delà, l'employeur doit payer par ou par bancaire. chèque barré virement
À savoir
Ce plafond ne concerne pas l'employeur qui n'a pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.
Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de . 450 €
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement des transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas . Au-delà de cette somme, les paiements doivent être réalisés par . 3 000 € virement bancaire
Cette obligation s’applique pour le règlement des qui doivent être publiés au : par exemple l' ou , une donation de terrain, de maison ou d’appartement, ou une établie après un décès. actes authentiques service de publicité foncière achat d'un terrain d'un logement attestation de propriété immobilière
Si l'on vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.
Vous pouvez faire ce signalement en ligne sur l'outil suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
Ministère chargé des finances
Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro
Seuil de 50 pièces par paiement (article 11) - Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
Obligation du débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en espèces - Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Plafonds pour le paiement en espèces - Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Plafonds pour le paiement en espèces - Code monétaire et financier : article L112-10
Plafond pour le paiement d'un salaire en espèces - Code monétaire et financier : article L112-7
Amende en cas de dépassement des plafonds autorisés - Code pénal : article R642-3
Amende en cas de refus de recevoir des espèces - Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pour le paiement d'un salaire en espèces
Pour en savoir plus
-
Billets et pièces
Assurance Banque Épargne Info Service -
Paiement en espèces : quelles sont les règles ?
Assurance Banque Épargne Info Service -
Payer en espèces : les pièces et les billets de banque
Institut national de la consommation (INC)
