Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement. Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé . Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente . La promesse de vente ou l'acte de vente doit, par ailleurs, indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture. Où s'informer ?
Où s'informer ?Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé . Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente . La promesse de vente ou l'acte de vente doit par ailleurs indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture. Où s'informer ?
Où s'informer ?À noterLa promesse de vente ou l'acte de vente doit aussi indiquer la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez). Et aussi sur service-public.frTextes de référence
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
|
Accueil > Vie pratique > Les démarches administratives > Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches
Les brèves
-
Demande d’urbanisme en ligne - GUICHET UNIQUE
sur le web : Demande d’urbanisme en ligne - GUICHET UNIQUE -
Collecte du verre : précision
La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.





Comment faire si...