Guide des droits et démarches

Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :

• si la de la maison est supérieure ou égale à 50 m² Diagnostic de performance énergétique (DPE) surface de plancher

• si l'étiquette énergétique de la maison est E, F ou G sur le DPE Audit énergétique

• si la maison a été construite avant le 1 janvier 1949 Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ^er

• si le permis de construire de la maison a été délivré avant le 1 juillet 1997 État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante ^er

• si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure de l'électricité

• si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz

• si la maison est équipée d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation Diagnostic assainissement des eaux usées

• si la maison est située dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme État relatif à la présence de termites

• si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon) État des risques

• si la maison est située dans une zone dite car proche d'un aéroport Diagnostic Bruit d'exposition au bruit des aéroports

• si la maison a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1 janvier 2023 ou si elle a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date. Carnet d'information du logement (CIL) ^er

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .

Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la ou à . promesse de vente l'acte de vente

La promesse de vente ou l'acte de vente doit, par ailleurs, indiquer s'il y a un dans la construction de la maison. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture. risque de mérule (champignon)

Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)

• si le logement a été construit avant le 1 janvier 1949 Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ^er

• si le du logement a été délivré avant le 1 juillet 1997 État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante permis de construire ^er

• si l'installation d'électricité a plus de 15 ans État de l'installation intérieure de l'électricité

• si l'installation de gaz a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz

• si le logement est équipé d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation Diagnostic assainissement des eaux usées

• si le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme État relatif à la présence de termites

• si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon) État des risques

• si le logement est situé dans une zone dite car proche d'un aéroport Diagnostic Bruit d'exposition au bruit des aéroports

• si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déposé(e) à partir du 1 janvier 2023 ou s'il a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date. Carnet d'information du logement (CIL) déclaration préalable de travaux ^er

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .

Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la ou à . promesse de vente l'acte de vente

La promesse de vente ou l'acte de vente doit par ailleurs indiquer s'il y a un dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture. risque de mérule (champignon)