Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Prêt conventionné (PC)

Vous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Il s'agit d'un prêt immobilier destiné soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale, soit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l'achetant ou en la faisant construire.

Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

  • Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain

  • Achat d'un logement neuf

  • Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration

    En cas de travaux d'amélioration, le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans et le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à . 4 000 €

  • Travaux pour transformer un local en logement

  • Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation

  • Travaux pour fare des économies d'énergie dans un logement existant au 1juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire er

    Le montant des travaux doit être au moins être égal à . 4 000 €

À savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de , catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...). force majeure

Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :

  • Frais de notaire

  • Frais d'hypothèque

  • Frais d'instruction du dossier de demande de prêt

  • Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement

Le logement doit devenir votre au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat. résidence principale

Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite

  • Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques

Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un . taux maximum

À savoir

Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur . TAEG

Le taux d'intérêt peut être ou . fixe variable

Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.

Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.

Vous devez le demander auprès d'un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt.

À savoir

Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le de chaque prêt qui vous est proposé. TAEG

Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :

Attention

Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux