Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Tout dépend de la façon dont est fait l’état des lieux.
Lorsqu’il est fait par un agent immobilier et en présence du locataire, il s’agit d’un état des lieux amiable et contradictoire.
Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un d’intervenir. Le commissaire de justice réalise alors un . commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) constat locatif loi de 1989
Les règles dépendent du type d’état des lieux :
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
-
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
-
Et un montant maximum, de par m² de . 3,03 € TTC surface habitable
Exemple
Pour un logement est de , si l'état des lieux est facturé TTC : 25 m² 170 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 75,75 € 75,75 € 85 € 94,25 € 170 € 75,75 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 170 € 85 €
-
Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x = 3,03 € 75,75 €
Exemple
Pour un logement est de ², si l'état des lieux est facturé TTC : 25 m 100 €
Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 50 € 50 € 75,75 € 50 € 100 € 50 €
-
La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 100 € 50 €
-
Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x = 3,03 € 75,75 €
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Estimer les frais d’agence immobilière dus par le locataire pour un état des lieux d’entrée fait en 2026
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le locataire ne doit pas payer de frais (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière) pour faire l'état des lieux de sortie (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est . Elle doit être considérée comme non écrite. abusive
Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice. refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire
Tout dépend du lieu d’intervention du commissaire de justice ( ou ) : métropole Drom
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
|
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 132,82 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 154,74 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
|
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 232,12 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière). total des sommes demandées partagé pour moitié
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
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Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 154,91 € + Lettres de convocation : 21,06 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 10,20 € TVA |
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 180,48 € + Lettres de convocation : 21,06 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 10,20 € TVA |
|
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 270,73 € + Lettres de convocation : 21,06 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 10,20 € TVA |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière). total des sommes demandées partagé pour moitié
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
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Surface du logement |
Tarif |
|---|---|
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Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 137,24 € + Lettres de convocation : 18,66 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 9,40 € |
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 159,90 € + Lettres de convocation : 18,66 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 9,40 € |
|
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 239,85 € + Lettres de convocation : 18,66 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 9,40 € |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière). total des sommes demandées partagé pour moitié
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
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Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
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Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 153,71 € + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 10,20 € TVA |
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 179,09 € + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 10,20 € TVA |
|
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 268,64 + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 10,20 € TVA |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière). total des sommes demandées partagé pour moitié
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
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Surface du logement |
Tarif |
|---|---|
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Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 143,88 € + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 9,40 € |
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 167,64 € + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 9,40 € |
|
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 251,46 + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 9,40 € |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière). total des sommes demandées partagé pour moitié
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
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Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
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Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 164,52 € + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 10,20 € TVA |
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Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 191,68 € + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 10,20 € TVA |
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Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 287,52 + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit ( incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. 10,20 € TVA |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière). total des sommes demandées partagé pour moitié
À noter
Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le . constat locatif
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire - Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire - Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
Constat locatif - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Etat des lieux de sortie amiable (article 4 k) - Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
- Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)
- Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
- Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires
Services en ligne et formulaires
-
Estimer les frais d’agence immobilière dus par le locataire pour un état des lieux d’entrée fait en 2026
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
