Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Harcèlement sexuel ou sexiste

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  4. Harcèlement sexuel ou sexiste

Vous subissez des réflexions à ou , des pressions dans un but sexuel ? Il s'agit d'un de harcèlement sexuel. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (dans le secteur privé ou dans le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître. connotation sexuelle sexiste délit

Plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel.

En premier lieu, ce délit est caractérise par le fait d'imposer à une personne, , des propos ou comportements à ou . de façon répétée connotation sexuelle sexiste

Cette peut être retenue dans 2 autres cas : infraction

  • Lorsqu'une personne des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée subit

  • Lorsqu'une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, de la part de plusieurs individus qui ne se sont pas concertés, mais qui savent que cette personne a déjà été victime de tels agissements. subit

Dans ces différentes situations, ces propos ou comportements doivent :

  • Porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant

  • créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Ou

Exemple

  • Un voisin vous fait des réflexions sur votre corps ou des blagues obscènes

  • Plusieurs personnes créent une discussion privée sur laquelle elles échangent des messages désobligeants sur votre orientation sexuelle

  • Sans s’être concertés, plusieurs étudiants vous sifflent à chaque fois que vous passez dans les couloirs de votre école.

Enfin, toute forme de pression grave dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée à du harcèlement sexuel. Par exemple, le propriétaire d’une maison exige de vous une relation sexuelle en échange de la signature d’un contrat de bail. (même non répétée)

Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.

À noter

Si l'auteur vous impose un contact physique à caractère sexuel, il peut s'agir d'une . Cette est plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel. agression sexuelle infraction

Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez permettant d'établir cette . Il peut notamment s'agir des éléments suivants : réunir des preuves infraction

  • Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)

  • Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)

  • Copie de mails

  • Enregistrements audios ou vidéos

  • (avec leur identité complète) Attestation de témoins

  • Certificat médical.

Tous ces documents doivent être . datés

Ces preuves sont indispensables si vous les faits aux forces de l’ordre, en cas de saisine du Défenseur des droits ou si vous déposez . signalez plainte

À noter

Elles seront prises en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années.

Vous pouvez signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits.

En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs. signalement

Services en ligne et formulaires

Vous communiquerez avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type . Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte. directement d'infraction

À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.

Le Défenseur des droits peut être saisi d'un cas de harcèlement sexuel ou sexiste . Vous pouvez l’alerter par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne. dans les domaines du logement ou de l’accès à certains services

À savoir

Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés). 3928

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

Services en ligne et formulaires

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.

Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.

Le harcèlement sexuel ou sexiste est puni quelle que soit la relation que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un voisin, un proche, un inconnu).

Si vous êtes victime de ces faits, vous pouvez déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

Attention

La plainte doit être déposée dans un après le dernier fait (un geste, un propos, etc.). délai de 6 ans

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À savoir

Si vous souhaitez obtenir des et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement. dommages et intérêts partie civile

La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.

Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

À noter

Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez . demander l’aide juridictionnelle

Le harcèlement sexuel est un punissable d'une peine de : délit

  • 2 ans de prison

  • Et d'amende 30 000 €

Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment : 45 000 €

  • Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)

  • Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits

  • Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l'auteur

  • Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteurs ou complices

  • Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de . cyberharcèlement

À savoir

L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des en réparation de votre préjudice. dommages et intérêts

Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel.

En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d'imposer à une personne, , des propos ou comportements à ou . de façon répétée connotation sexuelle sexiste

Par ailleurs, le harcèlement sexuel peut être retenu :

  • Lorsqu'un travailleur des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée subit

  • Lorsqu'un travailleur des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, venant de plusieurs personnes qui ne se sont pas concertées mais qui savent que ce travailleur a déjà été victime de tels agissements. subit

Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :

  • Porter atteinte à la dignité du travailleur, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant

  • créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Ou

Exemple

Le harcèlement sexuel ou sexiste peut être retenu dans plusieurs situations :

  • Votre supérieur vous fait plusieurs réflexions sur votre corps ou des blagues obscènes

  • Plusieurs collègues créent une discussion privée sur laquelle ils échangent des messages désobligeants sur votre orientation sexuelle

  • Sans s’être concertés, plusieurs personnes vous sifflent à chaque fois que vous passez dans les couloirs du travail.

Enfin, toute forme de pression grave dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. Par exemple, votre supérieur hiérarchique vous promet de meilleures conditions de travail en échange d'un rapport sexuel. (même non répétée)

Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.

À noter

Si une personne vous a imposé un contact physique à caractère sexuel, il s'agit alors d'une . Cette infraction est plus gravement punie. agression sexuelle

L'employeur doit porter à la connaissance des travailleurs les textes qui punissent le harcèlement sexuel ou sexiste. Il doit aussi les informer des actions en justice qui peuvent être menées contre l'auteur de cette . Enfin, l'employeur doit mentionner les coordonnées de tous les services compétents en matière de harcèlement sexuel (exemple : médecin du travail, cellule d’écoute de l’entreprise, Défenseur des droits). infraction

La communication de ces informations se fait par n'importe quel moyen (par exemple : affichage à l'entrée des locaux, sur le site internet de l'établissement).

Le règlement intérieur mentionne également les textes relatifs au harcèlement sexuel.

Votre employeur a plusieurs obligations en matière de prévention contre le harcèlement sexuel et sexiste.

En premier lieu, il doit tenir un . Ce document permet d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple, les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP). document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Par ailleurs, il doit sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, salariés, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel et sexiste. Par exemple, votre employeur peut aborder ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services.

Enfin, il doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les travailleurs.

À savoir

Les membres du comité social et économique (CSE) et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel bénéficient de 5 jours minimum de formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement. En cas de renouvellement de leur mandat, ils bénéficient de 3 jours de formation supplémentaires. Ces formations sont financées par l'employeur.

Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez l’existence de cette . Il peut notamment s'agir des éléments suivants : réunir des éléments qui suggèrent infraction

  • Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)

  • Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)

  • Documents de travail (bulletins de paie, résultats d’évaluation, etc.)

  • Copie de mails

  • Enregistrements audios ou vidéos

  • (avec leur identité complète) Attestation de témoins

  • Certificat médical.

À noter

Ces éléments seront pris en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années. Ainsi, il est préférable qu’ils soient datés.

En revanche, c'est à l'employeur qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste. de prouver

Les instances à prévenir pour régler un cas de harcèlement diffèrent en fonction de l'auteur des faits :

Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez le signaler à l’employeur en lui adressant un courrier écrit.

À noter

Comme les victimes, les témoins ne peuvent pas être sanctionnés pour avoir dénoncé un cas de harcèlement sexuel. En revanche, ils peuvent l'être en cas de dénonciation mensongère.

Dans votre signalement, vous pouvez lui demander de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement de conditions de travail normales.

Ce signalement doit être effectué par écrit.

Un modèle de lettre est disponible :

Services en ligne et formulaires

Vous avez également la possibilité d’alerter l’employeur par le biais d’un :

  • Responsable hiérarchique

  • Responsable des ressources humaines

  • Membre du personnel spécialement désigné

  • Médecin du travail

  • Représentant du personnel.

À noter

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les représentants du personnel sont les membres des . Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au . commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) comité social et économique (CSE)

Face à une accusation de harcèlement sexuel ou sexiste, votre employeur doit faire une enquête qui permettra de savoir si les faits ont véritablement eu lieu.

Si tel est le cas, votre employeur sera obligé de sanctionner l'auteur du harcèlement. Effectivement, le fait pour un salarié d'avoir commis un tel constitue une faute. délit

Si votre employeur ne prend aucune mesure contre l'auteur des faits, vous pouvez vous retourner contre lui et lui demander des . dommages et intérêts

À savoir

Si vous le souhaitez, vous pouvez alerter qui mènera une enquête et qui pourra saisir le . l'inspection du travail procureur de la République

Si vous subissez des faits de harcèlement sexuel ou sexiste de la part de votre employeur, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des . commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au . comité social et économique (CSE)

Vous avez également la possibilité d'alerter qui mènera une enquête et qui pourra saisir le . l'inspection du travail procureur de la République

Vous avez la possibilité de signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits.

En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs. signalement

Services en ligne et formulaires

Vous communiquerez avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type . Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte. directement d'infraction

À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.

Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.

À savoir

Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés). 3928

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

Services en ligne et formulaires

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.

Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.

Le harcèlement sexuel est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l'employeur etc.). Par ailleurs, ce délit est punissable même si les faits ont eu lieu en dehors des heures et du lieu de travail.

Plusieurs moyens permettent de réparer le préjudice de la victime de harcèlement et de sanctionner l'auteur des faits. La victime peut saisir le conseil des prud’hommes et/ou les juridictions pénales.

À noter

Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez . saisir le conseil des prud'hommes

Devant cette juridiction, vous avez la possibilité de :

  • Solliciter des pour réparer le préjudice que vous avez subi. Ainsi votre employeur devra vous verser une somme d'argent, et ce même s'il n'est pas l'auteur du harcèlement. dommages et intérêts

  • faire annuler un licenciement, une ou une démission que vous estimez en lien avec le harcèlement sexuel (par exemple, une rupture conventionnelle peut être annulée si, à la date de sa signature, l'employeur était au courant des faits de harcèlement mais n'a pris aucune mesure pour protéger le salarié harcelé). Et/ou rupture conventionnelle

Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes même si vous avez déjà devant les juridictions pénales. Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur du dépôt de plainte à l'égard de l'auteur présumé du harcèlement. déposé plainte

Le délai pour saisir le conseil des prud'hommes est de à compter des derniers faits de harcèlement. 5 ans

Où s'informer ?

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste au travail, vous pouvez contre l'auteur présumé des faits. déposer plainte

La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

À noter

Vous avez après le dernier fait de harcèlement pour porter plainte. 6 ans

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À savoir

Si vous souhaitez obtenir des et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement. dommages et intérêts partie civile

La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.

Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

À noter

Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez . demander l’aide juridictionnelle

Deux types de sanctions peuvent être infligés à l'auteur d'un harcèlement sexuel.

Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de prises par l'employeur : mutation, mise à pied voire licenciement. sanctions disciplinaires

Le harcèlement sexuel est un punissable d'une peine de : délit

  • 2 ans de prison

  • Et d'amende 30 000 €

Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment : 45 000 €

  • Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)

  • Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits

  • Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l'auteur

  • Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteurs ou complices

  • Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de . cyberharcèlement

À savoir

L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des en réparation de votre préjudice. dommages et intérêts

Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel.

En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d'imposer à une personne, , des propos ou comportements à ou . de façon répétée connotation sexuelle sexiste

Par ailleurs, le harcèlement sexuel peut être retenu :

  • Lorsqu'un travailleur des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée subit

  • Lorsqu'un travailleur des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, venant de plusieurs personnes qui ne se sont pas concertées mais qui savent que ce travailleur a déjà été victime de tels agissements. subit

Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :

  • Porter atteinte à la dignité du travailleur, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant

  • créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Ou

Exemple

Le harcèlement sexuel ou sexiste peut être retenu dans plusieurs situations :

  • Votre supérieur vous fait plusieurs réflexions sur votre corps ou des blagues obscènes

  • Plusieurs collègues créent une discussion privée sur laquelle ils échangent des messages désobligeants sur votre orientation sexuelle

  • Sans s’être concertés, plusieurs personnes vous sifflent à chaque fois que vous passez dans les couloirs du travail.

Enfin, toute forme de pression grave dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. Par exemple, votre supérieur hiérarchique vous promet de meilleures conditions de travail en échange d'un rapport sexuel. (même non répétée)

Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.

À noter

Si une personne vous a imposé un contact physique à caractère sexuel, il s'agit alors d'une . Cette infraction est plus gravement punie. agression sexuelle

Votre administration a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel ou sexiste.

Tout d'abord, elle est obligée de porter à la connaissance de ses agents les textes qui punissent le harcèlement sexuel. Cette communication peut être faite par tout moyen (exemple : à l'entrée des locaux de l'établissement).

Par ailleurs, votre administration doit tenir un . Ce document permet d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple : les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP). document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Elle doit également sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, agents titulaires, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel ou sexiste. Votre employeur peut notamment traiter de ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services.

Enfin, votre administration doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les agents.

Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez l’existence de cette . Il peut notamment s'agir des éléments suivants : réunir des éléments qui suggèrent infraction

  • Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)

  • Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)

  • Documents de travail (bulletins de paie, résultats d’évaluation, etc.)

  • Copie de mails

  • Enregistrements audios ou vidéos

  • (avec leur identité complète) Attestation de témoins

  • Certificat médical.

À noter

Ces éléments seront pris en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années. Ainsi, il est préférable qu’ils soient datés.

En revanche, c'est à l'employeur qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste. de prouver

Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.

Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :

  • Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes

  • Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien

  • Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l'appui de votre signalement.

Tout agent public doit être informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.

Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

Dès qu'un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l'administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l'auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement).

À savoir

Si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité d’alerter les instances suivantes :

  • Les (ils pourront vous aider dans toutes vos démarches) représentants du personnel

  • Le comité social. Ce comité dispose d'un droit d'alerte qui lui permet de prévenir l'administration de tout cas de harcèlement sexuel.

Vous avez la possibilité de signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits.

En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs. signalement

Services en ligne et formulaires

Vous communiquerez avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type . Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte. directement d'infraction

À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.

Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.

À savoir

Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés). 3928

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

Services en ligne et formulaires

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.

Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.

Le harcèlement sexuel ou sexiste est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l'employeur).

Plusieurs moyens juridiques permettent de protéger la victime de harcèlement et de sanctionner l'auteur des faits et l'employeur.

À noter

Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.

Plusieurs situations peuvent vous amener à saisir le tribunal administratif :

  • Vous avez alerté votre administration et elle n'a pas réagi

  • Vous avez alerté votre administration et elle a refusé d'agir

  • Votre administration vous a sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement.

Vous devez, qui varie selon la situation : saisir le tribunal dans un certain délai

  • Si l'administration a pris une décision, vous avez concernée (refus de sanction d'un supérieur, sanction pour dénonciation, etc.) 2 mois après la de la décision

  • Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez. 4 mois à compter de la notification du harcèlement à l'administration

Si le tribunal administratif estime que votre employeur est en tort, il peut être condamné à vous régler des . dommages et intérêts

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste au travail, vous pouvez contre l'auteur présumé des faits. déposer plainte

La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

À noter

Vous avez après le dernier fait de harcèlement pour porter plainte. 6 ans

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À savoir

Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement. partie civile

La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.

Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

À noter

Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez . demander l’aide juridictionnelle

Deux types de sanctions peuvent être infligés à l'auteur d'un harcèlement sexuel.

Un agent public coupable de harcèlement risque des  : déplacement d'office, radiation du tableau d'avancement, voire révocation. sanctions disciplinaires

Le harcèlement sexuel est un punissable d'une peine de : délit

  • 2 ans de prison

  • Et d'amende 30 000 €

Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment : 45 000 €

  • Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)

  • Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits

  • Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l'auteur

  • Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteurs ou complices

  • Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de . cyberharcèlement

À savoir

L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des en réparation de votre préjudice. dommages et intérêts

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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